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QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Rendez-vous à la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2019.

prochaines formations

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

18 juin 2019

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

Education & Territoires

Financement

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Dates18 juin 2019      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours1 jour

Tarifs580€

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En bref

Le code de l’éducation stipule que les collectivités territoriales versent aux établissements d’enseignement privés sous contrat une contribution forfaitaire qui participe aux dépenses afférentes à l’externat des collèges et des lycées privés dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes des EPLE.

Le calcul du forfait d’externat implique donc de recenser avec précision les dépenses éligibles or l’exercice s’avère complexe et exigeant.

Après une présentation du cadre juridique qui régit les pratiques, la formation vise à doter les collectivités des compétences techniques nécessaires pour conduire un diagnostic et le cas échéant, réviser les modalités de calcul de leur forfait.

Formateurs référents : Pauline Olivier et Serge Pouts-Lajus

Public

  • Agents des directions de l'éducation en charge du financement des établissements d’enseignement

Objectifs

  • Connaitre le cadre juridique et les apports des principales jurisprudences
  • Identifier les dépenses éligibles pour le calcul du forfait d’externat et les dépenses pour lesquelles la discussion reste ouverte

Programme

Rappel du cadre juridique

  • Les principes du contrat d’association (loi Debré)
  • Les obligations des collectivités territoriales
  • Composition du forfait d’externat : part « matériel »/part « personnels »

Echange de pratiques entre les collectivités

  • Montant du forfait
  • Modalités de calcul
  • Difficultés rencontrées

Synthèse de la jurisprudence

  • Les financements obligatoires
  • Les financements facultatifs
  • La délicate distinction entre dépenses d’investissement et de fonctionnement

Calcul de la part « personnels »

  • Les dépenses de personnels liées aux missions d’externat transférées aux collectivités en 2004 et prises en charge par les ATTEE

Calcul de la part « matériel »

  • Une base de travail : la DGF allouée aux EPLE
  • La définition de l’assiette du forfait
  • Les règles de répartition du forfait entre les OGEC

Point fort

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable
Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Martine Bâlon : mb@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.