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QUESTIONS-REPONSES #110 - Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Le temps de l’évaluation

Par Serge Pouts-Lajus, directeur et co-fondateur d'Education & Territoires.

A vos côtés - Organiser la mission d’entretien dans les collèges de l’Eure-et-Loir

Entretien avec Anne-Louise Belle, cheffe du service vie des collèges du Département de l’Eure-et-Loir

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Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 février et 01 mars 2019

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

07, 08, 28 et 29 mars 2019

Education & Territoires

Financement

Le financement des établissements privés par les collectivités

DatesNous contacter      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours2 jours

Tarifs1040€

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En bref

Les collectivités territoriales sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes des EPLE. À ce titre, le code de l’éducation stipule qu’elles se doivent de recenser avec précision les dépenses éligibles, exercice complexe et exigeant. La formation permet en une journée de faire un point exhaustif sur le financement des établissements privés par les Départements et les Régions.

Formateur référent : Bernard Toulemonde

Public

  • Agents des directions de l’éducation en charge des établissements d’enseignement privés

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique et la jurisprudence
  • Différencier les financements obligatoires des financements facultatifs
  • Identifier les dépenses éligibles pour le calcul des forfaits d’externat

Programme

  • Les financements obligatoires : les forfaits d’externat
    - Les principes
    - Le forfait « matériel »
    - Le forfait « personnels »
    - Modalités de versement et de contrôle d’utilisation des forfaits
  • Les financements à caractère facultatif : les subventions de fonctionnement et d’investissement
    - Financement des équipements informatiques pédagogiques
    - Garanties d’emprunt
    - Subventions loi Falloux et loi Astier
    - Aides facultatives aux élèves

Point fort

Jurisprudence complète et exemples détaillés

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Martine Bâlon : mb@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.