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QUESTIONS-REPONSES #70 - Notification des capacités d’accueil de sécurité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #69 - Désaffectation de logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

28, 29 septembre et 12 et 13 octobre 2017

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Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

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L’utilisation des locaux et des équipements des EPLE en dehors du temps scolaire

Point complet sur le cadre juridique, témoignage d’un Département avancé et remise d’une convention-type

03 octobre 2017

Education & Territoires

Fonctionnement

Les logements de fonction

Dates19 et 20 octobre 2017      Lieu Paris - Centre

Nombre de jours2 jours

Tarifs1010€

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En bref

La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.

Formateur référent : Bernard Toulemonde

Public

Agents des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

  • Connaître la définition des différents types de concessions de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
  • Distinguer les régimes applicables aux agents de l’État et aux agents de la collectivité au sein des EPLE
  • Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
  • Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

  • Principes généraux
  • Régime juridique des modalités d’occupation
  • Perte du logement de fonction
  • Procédure d’expulsion
Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Martine Bâlon : mb@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.