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2 jours

1040€

En bref

Public

Agent·e·s des directions de l’éducation chargés de la gestion des logements de fonction des EPLE

Objectifs

• Connaître la définition des différents types de concession de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
• Distinguer les régimes applicables aux agent·e·s de l’État et aux agent·e·s de la collectivité au sein des EPLE
• Définir les contreparties imposées aux bénéficiaires des concessions de logement
• Prévenir les contentieux par des titres d’occupation complets

Programme

• Principes généraux :
  – Textes de référence et jurisprudence
  – Propriété publique et domanialité
  – Spécificités des logements de fonction dans les EPLE
  – Bénéficiaires : agent·e·s de l'État et des collectivités
• Les modalités d'occupation :
  – Nécessité absolue de service (NAS)
  – Convention d’occupation précaire (COP)
  – Procédure d'attribution
  – Gratuité et redevances
  – Avantages accessoires
  – Obligations des occupant·e·s
• Perte du logement de fonction :
  – Les différents cas
  – Garanties des droits des occupant·e·s
• Procédure d’expulsion :
  – Une procédure juridictionnelle
  – Le référé, procédure d'urgence
  – Le jugement d'expulsion et son application

Point fort

Etat complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

Pour tout demande d’information, nous vous invitons à contacter Claire Labrousse : cla@education-territoires.com – 01 42 71 30 98.