Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.
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le 07 août 2013
Le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 paru au journal officiel du 20 juillet repousse de deux ans la date d’application des dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
La date d’application est désormais fixée au 1e septembre 2015.
Sur Legifrance :
