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État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 06 mars 2018

EDITORIAL - La décentralisation dans les faits mais pas encore dans les esprits

La décentralisation, inscrite depuis longtemps dans la loi et dans les faits, ne l’est pas encore tout-à-fait dans les esprits, du moins dans certains d’entre eux.

DécentralisationLe gouvernement actuel a engagé, depuis qu’il est en place, de nombreuses réformes, celle du baccalauréat étant la plus récente et aussi celle qui aura les conséquences les plus importantes sur le système éducatif dans son ensemble. L’Etat est bien là dans son rôle de stratège et d’organisateur dans un domaine où il est en pleine responsabilité.

Une fois ses décisions prises, il se tourne vers ses partenaires, les collectivités territoriales notamment, pour organiser leur mise en œuvre. L’impact de la réforme du baccalauréat sur les bâtiments et les équipements des lycées ne sera sans doute pas considérable ; encore que cela reste à démontrer. Mais dès lors qu’une réforme concerne un domaine de compétences partagées entre l’Etat et les collectivités, une phase de concertation préalable devient indispensable. C’est ce qui se produit avec la réforme de l’apprentissage et de l’orientation pour laquelle le gouvernement a longuement négocié avec les Régions et les représentants des entreprises. Et ce n’est pas facile…

On est en revanche en droit de s’étonner lorsque l’Etat envisage des réformes dans un domaine où il n’a pas de compétence.

Il y a quelques semaines, des députés de la majorité ont déposé un projet de loi visant à rendre la restauration scolaire gratuite pour les enfants issus de familles dites modestes. Le service de restauration scolaire des écoles a toujours été assuré par les communes. Il l’est, depuis 2004, par les Départements et les Régions dans les collèges et les lycées. La responsabilité des collectivités est ici totale. Elle inclut la gestion du service et en particulier sa tarification. Un grand nombre de collectivités pratiquent une tarification sociale et plusieurs ont mis en place des systèmes de bourses complémentaires de celles de l’Etat dont l’objet est précisément d’aider les familles à financer la restauration scolaire. La loi envisagée contrarie le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit dans la Constitution et confirmé par la révision de 2003 (article 72). Elle fera néanmoins l’objet d’un débat national alors que c’est bien à l’échelle locale qu’elle doit se poser et se résoudre.

Une dissonance de même nature nous avait été infligée par le précédent gouvernement avec son plan numérique dont l’un des objectifs était de fournir à tous les élèves de 5e un équipement individuel, tablette ou ordinateur portable léger. L’objectif n’a bien sûr pas été atteint mais comment pouvait-il l’être dès lors que l’Etat se plaçait dans un domaine où il ne disposait ni des compétences ni des moyens ? Très récemment, devant une commission de l’Assemblée nationale, un responsable de l’administration centrale, interpelé par des députés sur les taux d’équipements des établissements et la perspective d’équipements individuels, annonçait que la solution d’un financement par les familles était envisagée, en prévoyant comme il se doit une aide pour les plus modestes d’entre elles. Là encore, des questions et des réponses formulées à un niveau inadéquat.

Un dernier exemple. Depuis quelques mois, au ministère et dans les académies, des pédagogues pleins de bonnes intentions, réfléchissent à l’aménagement des espaces scolaires et au remplacement des chaises par des fauteuils à roulettes. Mais le plus souvent, ces réflexions se développent sans souci de leur faisabilité et sans y associer ceux qui devront les financer.

Ces exemples rappellent que la décentralisation, inscrite depuis longtemps dans la loi et dans les faits, ne l’est pas encore tout-à-fait dans les esprits, du moins dans certains d’entre eux.

Par Serge Pouts-Lajus