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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 02 février 2015

EDITORIAL - Sectorisation & mixité

L’actualité récente a remis sous le projecteur la question de la mixité et donc de la sectorisation scolaire. Cette question concerne les collectivités territoriales au premier chef.

Rappelons-en les règles :

  • Les communes sont responsables de l’inscription des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires selon leur lieu de résidence ;
  • le conseil général définit les secteurs de recrutement des collèges publics mais l’inscription individuelle est du ressort des services académiques ;
  • l’éducation nationale est seule responsable de l’affectation des élèves dans les lycées.

Rappelons qu’aucune contrainte particulière ne pèse aujourd’hui sur les établissements privés en matière de sectorisation.

Sectorisation

Le niveau de mixité sociale dans les établissements scolaires publics est donc bel et bien une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales. Mais pour qu’elle puisse s’exercer dans de bonnes conditions, la concertation entre les partenaires est évidemment indispensable. Elle l’est tout particulièrement pour les collèges et pour les départements qui, selon toute vraisemblance conserveront leur tutelle. Or, force est de constater que cette concertation ne va pas de soi. La politique d’éducation prioritaire par exemple, pourtant refondée en 2014 par Vincent Peillon, s’appuie sur un fonctionnement cloisonné, déconnecté des politiques de ville, ignorant des acteurs locaux, associations d’éducation populaire et collectivités territoriales.

Les choses pourraient cependant évoluer dans le bon sens en 2015. Parmi les onze mesures présentées le 22 janvier par la ministre de l’Education nationale Najat Valaud-Blekacem, la huitième fait explicitement mention de la mixité sociale dans les établissements et de la  nécessaire concertation entre les services académiques et les collectivités pour l’améliorer.

« Une politique active de mixité pour agir sur la composition des collèges sera mise en place grâce aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

  • En concertation avec les collectivités compétentes, un état des lieux sera établi en 2015- 2016 en matière de mixité sociale au sein des collèges publics et privés sous contrat. Ce diagnostic partagé doit pouvoir déboucher sur la définition d’objectifs en matière de mixité sociale au sein des collèges publics, à l’échelle du département, mais également à l’échelle de territoires infra-départementaux identifiés comme pertinents.
  • De nouveaux secteurs de recrutement des collèges seront définis pour y regrouper plusieurs établissements là où c’est pertinent.
  • Les directions des services départementaux de l’Éducation nationale mettront en place une procédure d’affectation des élèves permettant de renforcer la mixité sociale des établissements des nouveaux secteurs de recrutement. »

Pour nourrir la réflexion, on pourra s’inspirer des propositions du SNPDEN (syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale) et de son projet PALME (Plan d'Aménagement Local de Mixité à l'Ecole) qui suggère de baser la sectorisation en zone urbaine sur le réseau de transport, en regroupant des établissements échelonnés sur un même axe. Il réclame que la carte scolaire s’impose également aux établissements de l’enseignement privé sous contrat.

L’année 2015 sera ainsi peut-être celle du renouveau pour la sectorisation et la mixité scolaire.