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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

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Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 06 février 2017

Logements de fonction des EPLE : qui perçoit les redevances ?

Par Bernard Toulemonde

Commentaire juridiqueDans les EPLE, le régime juridique d’occupation des logements de fonction est celui fixé par le code de l’éducation (article R.2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques).

En cas de concession de logement pour utilité de service ou de convention d’occupation précaire, le bénéficiaire doit verser une redevance dont le montant est calculé selon les modalités fixées par le code de l’éducation et, le cas échéant, le code général de la propriété des personnes publiques.

Qui perçoit cette redevance ? Le statut des EPLE est clair : au titre des ressources propres de son  budget, figurent notamment celles provenant « des conventions d’occupation des logements et locaux » (article R.421-58 du code de l’éducation). D’ailleurs, lorsqu’une redevance a été fixée d’office à titre de pénalité à l’égard d’un occupant sans titre (article R.216-18 du code de l’éducation), c’est l’ordonnateur de l’établissement scolaire qui est seul compétent pour émettre le titre de recettes (Cour administrative d’appel de Nancy, 23 mars 2006, n°04NC00461).

La collectivité de rattachement ne peut donc, juridiquement, percevoir ces redevances.

En revanche, rien ne lui interdit de tenir compte des ressources propres de l’établissement dans le calcul de la dotation de fonctionnement. Il est tout de même conseillé de laisser au moins un intéressement à l’établissement. En effet, il est toujours souhaitable, en vue d’un bon entretien du parc, que les logements fassent l’objet d’une occupation plutôt que d’être laissés vacants.