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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

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Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 06 février 2017

Logements de fonction des EPLE : qui perçoit les redevances ?

Par Bernard Toulemonde

Commentaire juridiqueDans les EPLE, le régime juridique d’occupation des logements de fonction est celui fixé par le code de l’éducation (article R.2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques).

En cas de concession de logement pour utilité de service ou de convention d’occupation précaire, le bénéficiaire doit verser une redevance dont le montant est calculé selon les modalités fixées par le code de l’éducation et, le cas échéant, le code général de la propriété des personnes publiques.

Qui perçoit cette redevance ? Le statut des EPLE est clair : au titre des ressources propres de son  budget, figurent notamment celles provenant « des conventions d’occupation des logements et locaux » (article R.421-58 du code de l’éducation). D’ailleurs, lorsqu’une redevance a été fixée d’office à titre de pénalité à l’égard d’un occupant sans titre (article R.216-18 du code de l’éducation), c’est l’ordonnateur de l’établissement scolaire qui est seul compétent pour émettre le titre de recettes (Cour administrative d’appel de Nancy, 23 mars 2006, n°04NC00461).

La collectivité de rattachement ne peut donc, juridiquement, percevoir ces redevances.

En revanche, rien ne lui interdit de tenir compte des ressources propres de l’établissement dans le calcul de la dotation de fonctionnement. Il est tout de même conseillé de laisser au moins un intéressement à l’établissement. En effet, il est toujours souhaitable, en vue d’un bon entretien du parc, que les logements fassent l’objet d’une occupation plutôt que d’être laissés vacants.