Logements de fonction et astreintes : un arrêt du Conseil d'Etat

A l’occasion d’une affaire concernant le personnel hospitalier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n°396934), rappelle deux points du régime juridique des contreparties au logement de fonction.

D’une part la définition des astreintes : les périodes de travail effectif s’entendent des périodes durant lesquelles l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; en revanche, pendant les périodes d’astreintes, l’agent a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement.

D’autre part le lien entre le logement et l’astreinte : le fait que l’employeur mette à disposition de l’agent un logement situé à proximité ou dans l’enceinte de l’établissement pour lui permettre de rejoindre le service dans un bref délai n’implique pas que le temps durant lequel l’agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, et peut, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

Cet arrêt reprend les termes déjà employés en 2002 à propos des logements de fonction dans les établissements scolaires (Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, SGEN-CFDT, n°214518).