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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 08 novembre 2017

Logements de fonction et astreintes : un arrêt du Conseil d'Etat

A l’occasion d’une affaire concernant le personnel hospitalier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n°396934), rappelle deux points du régime juridique des contreparties au logement de fonction.

D’une part la définition des astreintes : les périodes de travail effectif s’entendent des périodes durant lesquelles l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; en revanche, pendant les périodes d’astreintes, l’agent a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement.

D’autre part le lien entre le logement et l’astreinte : le fait que l’employeur mette à disposition de l’agent un logement situé à proximité ou dans l’enceinte de l’établissement pour lui permettre de rejoindre le service dans un bref délai n’implique pas que le temps durant lequel l’agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, et peut, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

Cet arrêt reprend les termes déjà employés en 2002 à propos des logements de fonction dans les établissements scolaires (Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, SGEN-CFDT, n°214518).