QUESTIONS-REPONSES #101 - Validation et règlement conjoint des budgets

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Je vous sollicite concernant le contrôle des budgets car les avis divergent au sujet des validations et règlements conjoints.

Il s’avère que la politique au sein de ma collectivité est plus favorable à procéder au règlement conjoint des budgets votés hors délai que des inscriptions erronées de DGF notifiée.

La démarche retenue est de dire qu’à partir du moment où l’écriture erronée inscrite au budget prévisionnel peut être modifiée par décision budgétaire modificatrice (information ou vote) ou décision de l’ordonnateur, la validation du budget avec observation demandant les modifications au premier conseil d’administration de l’année suffit.

Pouvez-vous me dire quelle(s) conséquence(s) et responsabilité(s) y-a-t-il pour la collectivité de rattachement à valider des budgets avec observation des erreurs au lieu de procéder au règlement conjoint ?

Nous observons des budgets où le manque de sincérité est évident sur les inscriptions de viabilisation (le Département ayant procédé à une réfaction des excédents de viabilisation des années précédentes en invitant les EPLE à prendre sur leur fonds de roulement une partie des dépenses). La validation de ces budgets n’engage-t-elle pas la responsabilité de la collectivité de rattachement en cas de refus de dotation complémentaire pour la viabilisation ?

Dans le cas d'un budget voté hors délai - que ce budget soit « juste » ou non du point de vue des autorités de contrôle - le Code de l'éducation (art. L421-11, § e) ne prévoit qu'une suite à donner : le règlement conjoint. Ce règlement conjoint doit être compris comme une substitution des autorités de contrôle au conseil d'administration, celui-ci étant dessaisi de son pouvoir de délibérer.

L'invitation faite à l'établissement de procéder par DBM à une rectification lors d'un prochain conseil d'administration n'a aucune valeur juridique. En effet, en matière financière, le conseil d'administration de l'EPLE dispose d'une compétence exclusive. Vous ne pourriez, au seul motif du non-respect de vos observations, procéder au règlement conjoint de la DBM présentée si l'établissement ne tenait pas compte desdites observations.

Par ailleurs, l'insincérité budgétaire, à la condition qu'elle soit établie, est une cause de règlement conjoint. Les autorités de contrôle, comme indiqué précédemment, sont alors substituées au conseil d'administration pour régler le budget conjointement.