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QUESTIONS-REPONSES #147 - COVID 19 - Réouverture des EPLE et achat de masques

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

FORMATIONS - Rendez-vous après le confinement !

Rendez-vous en mai et juin pour la reprise des formations.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

24, 25 septembre et 15 et 16 octobre 2020

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

29 septembre 2020

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage, travaux en petits groupes et présentation de documents authentiques

01 et 02 octobre 2020

le 22 novembre 2018

QUESTIONS-REPONSES #108 - Fonctions et emplois donnant droit à loger

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionSuite à la formation, nous avons demandé l'accord de dérogation à une gestionnaire sous contrat qui ne loge pas.

En réponse, la Principale nous demande le texte juridique qui confirme que l'attribution d'un logement ne relève pas du statut mais de la fonction car pour elle, seuls les fonctionnaires doivent loger.

Pourriez-vous m'adresser le texte opposable ?
 
La réponse figure dans le code de l'éducation, dans différents articles qui visent les « fonctions » ou « emplois » qui peuvent donner droit à un logement : la collectivité « attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions […] » (art. R.216-4), le CA de l'EPLE propose « les emplois » dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement (art. R.216-16).

Quant à la collectivité, elle va prendre une délibération énumérant dans chaque établissement la liste des « emplois » qui pourront disposer d'un logement (art. 21 de la loi du 28 novembre 1990) et elle dispose à cette occasion d’un droit de regard pour vérifier que les « fonctions » proposées correspondent bien à la définition de la NAS (Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, Département du Val-de-Marne).

Par conséquent, dans le cas présent, le logement est affecté à la « fonction » de gestionnaire, quel que soit le statut de la personne occupant cette fonction dès lors qu'elle est désignée pour la remplir.