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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 26 mai 2015

QUESTIONS-REPONSES #11 - Diffusion du règlement du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Nous travaillons sur la refonte du règlement du SRH et avons été interpellé sur sa diffusion. Convient-il d'annexer le règlement du SRH au règlement intérieur de l'EPLE, doit-il faire partie intégrante de ce règlement intérieur ou doit-il être communiqué indépendamment ?

En raison du régime juridique de compétences partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales applicable à l'Education nationale mais visant les mêmes usagers, nous croyons utile de retracer dans un même document, le règlement intérieur de l'EPLE, les dispositions relatives aux règles de vie dans l'établissement mais aussi les dispositions relatives au service de restauration et à l'internat.

Il y aura donc lieu de joindre, selon nous, en annexe du règlement intérieur de l'EPLE, transmis à chaque famille, la délibération de l'assemblée délibérante. En tout état de cause, le conseil d’administration de l'EPLE n'a pas à se prononcer sur cette annexe puisqu'elle organise une compétence qui n'est pas la sienne.

La publicité, condition de l'opposabilité d’un acte administratif à un tiers, est ainsi pleinement assurée. Rien n'empêche, par ailleurs, le conseil général de faire figurer la délibération prise sur son site internet.

Il reviendra à l'EPLE de préciser, dans le règlement intérieur de l'EPLE, les dispositions relatives au service de restauration et à l'internat mais spécifiques à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité qui demeurent une  compétence de l'Etat détenue par le chef d'établissement,  représentant de l'Etat au sein de l'EPLE.