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QUESTIONS-REPONSES #93 - Nombre de jours de fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Études de cas et témoignage d'un Département engagé depuis plusieurs années dans un projet d’externalisation de l’entretien.

17 et 18 mai 2018

Ouverture, fermeture et fusion d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mai 2018

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

le 26 mai 2015

QUESTIONS-REPONSES #11 - Diffusion du règlement du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Nous travaillons sur la refonte du règlement du SRH et avons été interpellé sur sa diffusion. Convient-il d'annexer le règlement du SRH au règlement intérieur de l'EPLE, doit-il faire partie intégrante de ce règlement intérieur ou doit-il être communiqué indépendamment ?

En raison du régime juridique de compétences partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales applicable à l'Education nationale mais visant les mêmes usagers, nous croyons utile de retracer dans un même document, le règlement intérieur de l'EPLE, les dispositions relatives aux règles de vie dans l'établissement mais aussi les dispositions relatives au service de restauration et à l'internat.

Il y aura donc lieu de joindre, selon nous, en annexe du règlement intérieur de l'EPLE, transmis à chaque famille, la délibération de l'assemblée délibérante. En tout état de cause, le conseil d’administration de l'EPLE n'a pas à se prononcer sur cette annexe puisqu'elle organise une compétence qui n'est pas la sienne.

La publicité, condition de l'opposabilité d’un acte administratif à un tiers, est ainsi pleinement assurée. Rien n'empêche, par ailleurs, le conseil général de faire figurer la délibération prise sur son site internet.

Il reviendra à l'EPLE de préciser, dans le règlement intérieur de l'EPLE, les dispositions relatives au service de restauration et à l'internat mais spécifiques à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité qui demeurent une  compétence de l'Etat détenue par le chef d'établissement,  représentant de l'Etat au sein de l'EPLE.