actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #147 - COVID 19 - Réouverture des EPLE et achat de masques

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

FORMATIONS - Rendez-vous après le confinement !

Rendez-vous en mai et juin pour la reprise des formations.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

24, 25 septembre et 15 et 16 octobre 2020

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

29 septembre 2020

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage, travaux en petits groupes et présentation de documents authentiques

01 et 02 octobre 2020

le 30 janvier 2019

QUESTIONS-REPONSES #114 - Locations et assiette de calcul du forfait d'externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPourriez-vous me dire si les sommes consacrées aux locations immobilières (6132) et aux locations mobilières autres (61358) sont à intégrer dans l’assiette du calcul du forfait d’externat ?

En principe, les locations de salles, bâtiments et gymnases à des fins scolaires pour les établissements publics n'entrent pas dans l'assiette du calcul du forfait d'externat (jurisprudence confirmée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans le contentieux sur le forfait du Département de l'Hérault).