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QUESTIONS-REPONSES #147 - COVID 19 - Réouverture des EPLE et achat de masques

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

FORMATIONS - Rendez-vous après le confinement !

Rendez-vous en mai et juin pour la reprise des formations.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

24, 25 septembre et 15 et 16 octobre 2020

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

29 septembre 2020

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage, travaux en petits groupes et présentation de documents authentiques

01 et 02 octobre 2020

le 20 février 2019

QUESTIONS-REPONSES #117 - Conditions d'octroi des dérogations exceptionnelles à l'obligation de résidence

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous m’indiquer sur quel fondement juridique l’autorité académique peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de résidence ? On me parle de la circulaire 96-122 du 29 avril 1996 mais je ne vois rien de tel dans cette circulaire.

La faculté de déroger à l'obligation de loger sur place résulte du statut de deux catégories de personnels de l'Etat dans les EPLE :

  • d'une part, les personnels de direction (art.34 du décret du 11 décembre 2001 : "sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation...") ;
  • d'autre part, les gestionnaires et agents comptables (même formule à l'art. 3-1 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

Les autres catégories de personnels de l'Etat ne sont pas soumis à l'obligation de loger sur place et les dérogations n'ont pas conséquent pas lieu d'être en ce qui les concerne.

Les autorisations de déroger à l'obligation de loger sur place sont délivrées par le recteur qui apprécie l'opportunité de l'accorder ou non. Juridiquement, la consultation de la collectivité de rattachement n'est pas nécessaire mais il arrive que par courtoisie, des DASEN ou des recteurs consultent préalablement la collectivité.