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QUESTIONS-REPONSES #118 - Forfait d'externat et avis du CAEN

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Parlons externalisation

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Mesurer la capacité d'accueil des établissements

Étude de cas et présentation d’une méthode de calcul éprouvée

28 mars 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

04 et 05 avril 2019

Absentéisme, restrictions et conflits : de la gestion à la prévention

Echanges de pratiques et études de cas

04 et 05 avril 2019

le 20 février 2019

QUESTIONS-REPONSES #117 - Conditions d'octroi des dérogations exceptionnelles à l'obligation de résidence

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPouvez-vous m’indiquer sur quel fondement juridique l’autorité académique peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de résidence ? On me parle de la circulaire 96-122 du 29 avril 1996 mais je ne vois rien de tel dans cette circulaire.

La faculté de déroger à l'obligation de loger sur place résulte du statut de deux catégories de personnels de l'Etat dans les EPLE :

  • d'une part, les personnels de direction (art.34 du décret du 11 décembre 2001 : "sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation...") ;
  • d'autre part, les gestionnaires et agents comptables (même formule à l'art. 3-1 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

Les autres catégories de personnels de l'Etat ne sont pas soumis à l'obligation de loger sur place et les dérogations n'ont pas conséquent pas lieu d'être en ce qui les concerne.

Les autorisations de déroger à l'obligation de loger sur place sont délivrées par le recteur qui apprécie l'opportunité de l'accorder ou non. Juridiquement, la consultation de la collectivité de rattachement n'est pas nécessaire mais il arrive que par courtoisie, des DASEN ou des recteurs consultent préalablement la collectivité.