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QUESTIONS-REPONSES #147 - COVID 19 - Réouverture des EPLE et achat de masques

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

FORMATIONS - Rendez-vous après le confinement !

Rendez-vous en mai et juin pour la reprise des formations.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

24, 25 septembre et 15 et 16 octobre 2020

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

29 septembre 2020

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage, travaux en petits groupes et présentation de documents authentiques

01 et 02 octobre 2020

le 24 avril 2019

QUESTIONS-REPONSES #122 - Tarification du SRH non conforme à la délibération de la collectivité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLe Département a délibéré sur la tarification des repas or un collège nous adresse un BP avec un seul tarif mentionné pour les convives ce qui ne correspond pas à la délibération.

La gestionnaire me dit que finalement, elle a oublié de prévoir les repas des agents du Département et des agents d’Etat.

A part un règlement conjoint, je ne vois pas comment modifier et surtout rattraper son budget SRH.

Pouvez-vous m’indiquer si une autre possibilité existe ?

Sur le plan formel, les décisions tarifaires de la collectivité concernant toutes les catégories de commensaux doivent être transcrites dans le document budgétaire. Leur absence peut parfaitement justifier une procédure de règlement.

Sur le fond, si on analyse les impacts financiers résultant de cet oubli, cette procédure de règlement n'a aucun intérêt : les ouvertures de crédit du SRH sont évaluatives et prévisionnelles et les conséquences sur le reversement au service général sont infinitésimales. A notre avis, il semblerait plus pertinent d'approuver ce budget en l'accompagnant d'une observation, dont l'EPLE devra tenir compte pour l'avenir.