actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #128 - Personnels prioritaires pour les logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

19, 20 septembre et 17 et 18 octobre 2019

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

26 et 27 septembre 2019

Le dialogue de gestion entre l'EPLE et la collectivité

Témoignage et retour d’expérience

26 et 27 septembre 2019

le 24 avril 2019

QUESTIONS-REPONSES #122 - Tarification du SRH non conforme à la délibération de la collectivité

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLe Département a délibéré sur la tarification des repas or un collège nous adresse un BP avec un seul tarif mentionné pour les convives ce qui ne correspond pas à la délibération.

La gestionnaire me dit que finalement, elle a oublié de prévoir les repas des agents du Département et des agents d’Etat.

A part un règlement conjoint, je ne vois pas comment modifier et surtout rattraper son budget SRH.

Pouvez-vous m’indiquer si une autre possibilité existe ?

Sur le plan formel, les décisions tarifaires de la collectivité concernant toutes les catégories de commensaux doivent être transcrites dans le document budgétaire. Leur absence peut parfaitement justifier une procédure de règlement.

Sur le fond, si on analyse les impacts financiers résultant de cet oubli, cette procédure de règlement n'a aucun intérêt : les ouvertures de crédit du SRH sont évaluatives et prévisionnelles et les conséquences sur le reversement au service général sont infinitésimales. A notre avis, il semblerait plus pertinent d'approuver ce budget en l'accompagnant d'une observation, dont l'EPLE devra tenir compte pour l'avenir.