QUESTIONS-REPONSES #127 - Procédure d’attribution des logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

À la suite de la formation, nous souhaitons mettre à jour notre procédure d’attribution des logements de fonction dans les collèges du Département.

Je vous soumets quelques questions afin de ne pas commettre d’erreur et de repartir sur « une bonne base »  pour  l’ensemble des logements de fonction du  Département (+de 660 !).

Dans un premier temps, nous devons délibérer sur la liste des fonctions pour lesquelles un logement peut être attribué par nécessité absolue de service (agents de l’Etat + agents de la collectivité) lors de la commission permanente.

Dans un second temps, nous allons demander à chaque collège de proposer lors d’un prochain CA la liste des fonctions logées par NAS dans leur établissement (agents de l’Etat + agents de la collectivité) en respectant le nombre de points attribué pour le personnel de direction d’administration de gestion et d’éducation ainsi que l’ordre d’attribution. Cette proposition sera votée une seule fois (sauf en cas de changement).

Dans un troisième temps, nous allons délibérer sur l’ensemble des propositions des CA lors de la commission permanente afin de nous remettre à jour (une seule fois sauf en cas de changement). Le Président du conseil départemental, accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement.

La procédure n'est pas identique pour les agents de l'Etat (référence : Code de l'éducation) et les agents de la collectivité (référence : art.21 de la loi de 1990 modifiée). Je vous invite à regarder dans les documents de la formation les tableaux résumant la procédure.

Dans le cas des agents de l'Etat, l'initiative vient des CA des EPLE qui vous proposent les fonctions susceptibles d'obtenir une NAS, alors que pour vos agents, l'initiative vient de vous avec la liste fixée par délibération de la collectivité (et ensuite les CA vous proposent des fonctions dans cette liste). Pour chaque EPLE, vous délibérez pour arrêter la liste compte tenu des propositions des EPLE.

Il n'est en effet pas utile de délibérer chaque année sur cette liste, tant que le nombre de NAS reste identique dans l'établissement.

Seule la liste des personnes qui occupent ces logements doit être mise à jour chaque année (mutations, départs, etc.) par des arrêtés du Président.