QUESTIONS-REPONSES #130 - Fermeture d’EPLE, biens meubles et DGF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Dans le cadre de la fermeture d’EPLE au 31 août prochain, pouvez-vous nous éclairer sur les points suivants ?

S’agissant des biens meubles, le Code de l’éducation précise que « lors de la dissolution d’un EPLE, l’ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité de rattachement. »

Avant fermeture, nous souhaitons procéder à la répartition des biens. Certains biens vont donc faire l’objet d’un transfert à d’autres collèges du Département. Dans ce cas, la désaffectation n’est pas nécessaire. D’autres vont être déployés vers d’autres collectivités ou associations. Pouvez-vous me confirmer que dans ce deuxième cas de figure, il y a bien lieu de proposer la désaffectation de ces biens selon la procédure prévue par la circulaire du 9 mai 1989 ?

Concernant la dotation de fonctionnement des collèges devant fermer dont le montant a été arrêté par l’assemblée départementale. Le versement de la dotation se fait en 3 fois : 40 % en janvier, 30 % en avril et le solde en septembre.

Pouvez-vous me préciser dans quelles mesures la commission permanente du Département pourrait proposer l’annulation du dernier versement ?
 
Le droit commun de la domanialité applicable aux collèges fait entrer de plein droit leurs biens dans le domaine public de la collectivité de rattachement. En cas de dissolution d'un collège la dévolution des ses biens se fait donc au profit de la collectivité de rattachement, celle-ci devenant maîtresse de leur utilisation future.

Si ces biens demeurent par la suite affectés au service public même en dehors du service public d'éducation (ou à l'usage du public selon la jurisprudence), leur désaffection n'a pas lieu d'être prononcée. Cependant, si ces biens doivent être remis à une entité juridique privée (par exemple une association), la désaffectation est nécessaire en préalable à leur déclassement, celui-ci ayant pour effet juridique de le faire sortir du domaine public.

S'agissant de la dotation de fonctionnement, le budget étant soumis au « principe d'annualité budgétaire », la DGF attribuée, dans le cas d'un exercice incomplet est calculée « prorata temporis ».