QUESTIONS-REPONSES #135 - Formalité impossible

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Dans l’arrêté individuel portant concessions d’un logement par NAS, est-il indispensable que figure la date de la délibération du CA du collège ?

Jusqu'à maintenant le Département réalisait des conventions et non des arrêtés. Nous sommes donc en train de régulariser notre situation et nous nous heurtons à ce problème car nous constatons que les 3 quarts des collèges n’ont pas passé en CA l’affectation des logements en NAS…

Normalement, la procédure prévoit cette proposition du CA et, donc, l'arrêté doit la viser. Mais, à titre transitoire, en attendant que tout soit remis en ordre, vous pouvez, à notre sens, ne viser que la délibération de la collectivité énumérant les logements de l'établissement en question.

Sur le plan juridique, on peut défendre cette position, au titre de la  « formalité impossible » (la proposition n'a pu avoir lieu).