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A vos côtés – L’entretien des collèges à l’heure du déconfinement dans le Département de l’Hérault

Retour sur une formation intra pas comme les autres avec Michel HERRADA, directeur des moyens éducatifs.

Calcul de la DGF et du forfait d'externat : formez-vous à distance avant l'été

Deux formations en-ligne vous sont proposées avant l'été.

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

24, 25 septembre et 15 et 16 octobre 2020

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité : convention et contrat tripartite

Témoignage, travaux en petits groupes et présentation de documents authentiques

01 et 02 octobre 2020

Numérique : responsabilités et stratégies des collectivités

Etudes de cas détaillées (collèges et lycées) et échanges d'expériences

01 et 02 octobre 2020

le 13 novembre 2019

QUESTIONS-REPONSES #135 - Formalité impossible

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionDans l’arrêté individuel portant concessions d’un logement par NAS, est-il indispensable que figure la date de la délibération du CA du collège ?

Jusqu'à maintenant le Département réalisait des conventions et non des arrêtés. Nous sommes donc en train de régulariser notre situation et nous nous heurtons à ce problème car nous constatons que les 3 quarts des collèges n’ont pas passé en CA l’affectation des logements en NAS…

Normalement, la procédure prévoit cette proposition du CA et, donc, l'arrêté doit la viser. Mais, à titre transitoire, en attendant que tout soit remis en ordre, vous pouvez, à notre sens, ne viser que la délibération de la collectivité énumérant les logements de l'établissement en question.

Sur le plan juridique, on peut défendre cette position, au titre de la  « formalité impossible » (la proposition n'a pu avoir lieu).