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QUESTIONS-REPONSES #138 - Nombre de jours de fond de roulement d’une cité scolaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QUESTIONS-REPONSES #137 - Réduction du nombre de logements

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QUESTIONS-REPONSES #136 - Loger en NAS en dehors de son lieu de travail

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

05 et 06 décembre 2019

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

30 et 31 janvier 2020

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

06 et 07 février 2020

le 13 novembre 2019

QUESTIONS-REPONSES #135 - Formalité impossible

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionDans l’arrêté individuel portant concessions d’un logement par NAS, est-il indispensable que figure la date de la délibération du CA du collège ?

Jusqu'à maintenant le Département réalisait des conventions et non des arrêtés. Nous sommes donc en train de régulariser notre situation et nous nous heurtons à ce problème car nous constatons que les 3 quarts des collèges n’ont pas passé en CA l’affectation des logements en NAS…

Normalement, la procédure prévoit cette proposition du CA et, donc, l'arrêté doit la viser. Mais, à titre transitoire, en attendant que tout soit remis en ordre, vous pouvez, à notre sens, ne viser que la délibération de la collectivité énumérant les logements de l'établissement en question.

Sur le plan juridique, on peut défendre cette position, au titre de la  « formalité impossible » (la proposition n'a pu avoir lieu).