le 11 décembre 2019
QUESTIONS-REPONSES #139 - PRI et tarification sociale
Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.
Le Département applique un taux de prélèvement du PRI à 22,5% et je propose de l'étendre aux commensaux à la prochaine année scolaire, au même titre que les élèves.
Par ailleurs, le Département applique une tarification solidaire (6 tranches de QF) et verse une compensation trimestrielle aux collèges.
Donc, d'un côté, la collectivité verse une compensation et de l'autre côté, elle prélève du PRI.
Ma direction s'interroge sur l'intérêt de ces mouvements financiers et a pour idée de supprimer le PRI et ce, en corrélation avec le montant de la compensation qui serait aussi revue.
Or pendant la formation, l’exemple d’un Département ayant supprimé le PRI a été évoqué mais le formateur ne le préconisait pas.
Au vu de ces éléments, vous serait-il possible de me donner des éléments et arguments complémentaires ?
Il faut d’abord constater que l’extension proposée du prélèvement pour les salaires des ATTEE (PRI) à l’ensemble des usagers du SRH est un excellent choix, d’ailleurs mis en place aujourd’hui par la plupart des collectivités.
En complément des aides de l’Etat, votre décision de tarification sociale sera d’autre part largement appréciée par les familles en difficulté.
Ces 2 décisions budgétaires, sans aucune relation directe, font partie des choix politiques du Département qui n’a aucune contrainte juridique dans ces domaines (ainsi que vous le signaliez, la suppression du PRI est théoriquement possible).
La compensation envisagée (suppression du PRI et forte diminution des aides sociales) pose le problème du mélange des genres et de la lisibilité budgétaire tant au niveau de la collectivité qu’à celui de l’EPLE. En effet :
- d’une part la disparition totale du PRI en tant que ligne budgétaire aboutira à une fausse transparence de l’opération : « la collectivité paye ses agents quoi de plus normal » ;
- d’autre part, la faible participation au titre de la tarification sociale risque d’être mal perçue à tous les niveaux (EPLE et contribuable) : « c’est surtout le collège qui finance les aides aux familles et très peu le Département ».
En résumé, à notre avis, jouer sur les taux ou les montants du PRI peut être intéressant par compensation des charges communes mais fortement déconseillé dans le cas d’une compensation des aides sociales.
