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QUESTIONS-REPONSES #145 - Emission de titres pour des logements en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

EDITORIAL - Vos questions & nos réponses

L'édition 2020 est en-ligne !

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Ouverture, fermeture, fusion et absorption d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mars 2020

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

19, 20 mars et 02 et 03 avril 2020

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

26 et 27 mars 2020

le 09 janvier 2020

QUESTIONS-REPONSES #141 - Circulaire pour l'élaboration des budgets

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Nous souhaiterions envoyer aux collèges du département une circulaire départementale pour l’élaboration des budgets 2020.

Pourriez-vous s'il vous plaît nous éclairer sur les 2 points suivants ?

  • Nous constatons beaucoup de provisions pour créances de longue durée et souhaiterions demander un apurement par prélèvement sur FDR. Qu’en pensez-vous ? Pouvons-nous l’exiger ? Existe-t-il un délai légal pour apurer ces créances ?
  • Pouvez-vous s'il vous plaît nous confirmer que la participation au FDRPI (fonds de rémunération des personnels d’internat) est calculé sur les recettes du SRH concernant les repas des collégiens et des commensaux ? Les repas préparés pour les primaires et les maternelles (convention) ne sont pas pris en compte dans ce calcul ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Concernant les provisions :

Les provisions constituées pour dépréciations de comptes de tiers, au compte 49, sont des opérations qui affectent le fond de roulement et sont exposées au §2.5.8.2 de la M.9.6.

En conséquence, il est inutile de demander un apurement par prélèvement sur le fonds de roulement. Cette question n’est d’ailleurs pas de votre compétence.

Concernant le fonds de rémunération des personnels de l’internat :

La participation au FDRPI est en revanche une opération de votre compétence. Il vous appartient donc de déterminer le pourcentage et l’étendue (D/P, internat, commensaux, repas fournis).

En ce qui concerne les repas fournis aux écoles maternelles et primaires, les modalités doivent être fixées dans votre convention : présence ou non de personnel municipal, participation au FDRPI ou pas, etc. Ces décisions relèvent de votre compétence.