actualités

Actualités

Externalisation de la restauration des collèges et des lycées

De plus en plus de collectivités sont amenées à externaliser la restauration des EPLE de leur territoire, de manière provisoire ou durable. L'analyse d'Annie Pinquier, formatrice pour Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #141 - Circulaire pour l'élaboration des budgets

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QUESTIONS-REPONSES #140 -Loger temporairement : en COP ou à la nuitée ?

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Organiser la mission de maintenance des bâtiments scolaires

Témoignage d'une collectivité avancée, étude de cas et remise de documents techniques et de référentiels

23 et 24 janvier 2020

Compétences et responsabilités de la collectivité dans le champ de l'éducation

Éclairage juridique illustré par de nombreux exemples

30 et 31 janvier 2020

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

06 et 07 février 2020

le 15 janvier 2020

QUESTIONS-REPONSES #142 - Tarif de restauration préférentiel et avantage en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

L’employeur territorial peut opter pour un système de restauration collective proposant des repas à un tarif préférentiel. Quelles sont les règles permettant de déterminer si l’attribution de ces repas constitue un avantage en nature pour des agents départementaux de collèges déjeunant au sein de la cantine scolaire de l’établissement ?

L’article L-242-1 du code de la sécurité sociale considère les avantages en nature comme des rémunérations et à ce titre, ils doivent être pris en compte par l’employeur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
C’est l’arrêté du 10 décembre 2002 réactualisé qui précise le mode de calcul des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour l’année 2017, la fourniture d’un repas gratuit est un avantage en nature évalué forfaitairement à 4,75€.
En tant qu’employeur, c’est ce chiffre que votre collectivité doit retenir pour le calcul de l’avantage en nature soumis à cotisations lorsque le repas est fourni à prix modique. Cependant, deux cas sont à considérer :

  • La participation de l’agent est supérieure à 50% de l’évaluation forfaitaire : l’avantage en nature est considéré comme négligeable et n’a pas à être réintégré dans l’assiette des cotisations.
  • La participation de l’agent est inférieure à 50% de l’évaluation forfaitaire : l’avantage en nature à retenir pour le calcul des cotisations sera de la différence entre l’évaluation forfaitaire (4,75€) et la participation de l’agent (moins de 50% de 4,75€).

L’avantage calculé est imposable sur le revenu.