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FORMATIONS - Rendez-vous après le confinement !

Rendez-vous en mai et juin pour la reprise des formations.

QUESTIONS-REPONSES #146 - Besoin en fonds de roulement positif

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QUESTIONS-REPONSES #145 - Emission de titres pour des logements en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

prochaines formations

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

26 mai 2020

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 et 29 mai 2020

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignages et mutualisation des pratiques tarifaires notamment

28 et 29 mai 2020

le 15 janvier 2020

QUESTIONS-REPONSES #142 - Tarif de restauration préférentiel et avantage en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionL’employeur territorial peut opter pour un système de restauration collective proposant des repas à un tarif préférentiel. Quelles sont les règles permettant de déterminer si l’attribution de ces repas constitue un avantage en nature pour des agents départementaux de collèges déjeunant au sein de la cantine scolaire de l’établissement ?

L’article L-242-1 du code de la sécurité sociale considère les avantages en nature comme des rémunérations et à ce titre, ils doivent être pris en compte par l’employeur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
C’est l’arrêté du 10 décembre 2002 réactualisé qui précise le mode de calcul des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour l’année 2019, la fourniture d’un repas gratuit est un avantage en nature évalué forfaitairement à 4,85€.
En tant qu’employeur, c’est ce chiffre que votre collectivité doit retenir pour le calcul de l’avantage en nature soumis à cotisations lorsque le repas est fourni à prix modique. Cependant, deux cas sont à considérer :

  • La participation de l’agent est supérieure à 50% de l’évaluation forfaitaire : l’avantage en nature est considéré comme négligeable et n’a pas à être réintégré dans l’assiette des cotisations.
  • La participation de l’agent est inférieure à 50% de l’évaluation forfaitaire : l’avantage en nature à retenir pour le calcul des cotisations sera de la différence entre l’évaluation forfaitaire (4,85€) et la participation de l’agent (moins de 50% de 4,85€).

L’avantage calculé est imposable sur le revenu.