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EDITORIAL - Formations 2021, demandez le programme !

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QUESTIONS-REPONSES #149 - Budget en déséquilibre et aides envisageables

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Qui doit financer l’équipement numérique des enseignants ?

Une tribune de Serge POUTS-LAJUS parue le 8 septembre dernier dans « Le Monde de l'Education ».

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Le contrôle des actes budgétaires des EPLE - Perfectionnement et études de cas

Exercices pratiques, en petits groupes, à partir de cas complexes

03 novembre 2020

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

05 et 06 novembre 2020

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

05, 06, 19 et 20 novembre 2020

le 22 septembre 2020

QUESTIONS-REPONSES #148 - Décharges syndicales et contreparties

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionMa hiérarchie me demande sur quelle jurisprudence on peut se fonder pour résorber les problématiques rencontrées au sein des collèges, concernant l’ouverture et la fermeture des portes, lorsque des agents logés en NAS bénéficient de décharges syndicales et n’assurent pas cette contrepartie.

Pour mémoire, nous avons abordé rapidement ce point, à savoir qu’il est bien indiqué dans la jurisprudence que les contreparties doivent être effectuées et qu’il y a besoin de délibérer là-dessus, si un problème se présente.

Pour davantage de clarté, vous est-il possible d’affiner cette problématique et nous indiquer les références jurisprudentielles sur lesquelles s’appuyer ?

Les contreparties à l’occupation par NAS d’un logement de fonction ne font pas partie du temps de travail. La jurisprudence abondante pour les services hospitaliers a été reprise pour les EPLE (CE, 30 décembre 2002 SGEN-CFDT n°214518 : « les périodes durant lesquelles un agent est astreint à être présent dans le logement qui lui est attribué dans le cadre d'une concession de logement pour nécessité absolue de services ne font pas partie du temps de travail effectif »).

Les contreparties sont exigées quelle que soit la quotité de travail (y compris en cas de décharge syndicale ou de temps partiel de l’agent). Les décharges syndicales sont en effet des réductions du temps de travail et ne peuvent pas influer sur le volume des contreparties liées à l’occupation du logement.

Cette question entre dans le cadre de la délibération prise pour évaluer en heures l’amplitude du service d’astreinte.

Si, du fait de ses responsabilités syndicales, l’agent ne peut pas être présent au moment de l’ouverture et de la fermeture de l’établissement la qualification en NAS doit alors être remise en question.