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QUESTIONS-REPONSES #121 - Réserves et fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

NOUVELLE FORMATION - Les modalités de calcul du forfait d’externat

Rendez-vous à Paris le mardi 18 juin pour une nouvelle formation consacrée au calcul du forfait d'externat.

QUESTIONS-REPONSES #120 - Sortie d’inventaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

14 mai 2019

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Retours d'expérience de collectivités engagées dans des projets d’externalisation de l’entretien.

16 et 17 mai 2019

Ouverture, fermeture, fusion et absorption d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

21 mai 2019

le 09 septembre 2015

QUESTIONS-REPONSES #15 - Location d'un logement de fonction vacant

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionsUn chef d’établissement dispose d’un  logement vacant dans son collège situé en zone de montagne. Il souhaite le louer à un locataire potentiel qui n’appartient ni à la communauté éducative, ni à une administration.

Cela se pratique déjà dans d’autres établissements de notre Département (le conseil départemental avait donné son accord) mais est-ce règlementaire ?

Je n’ai rien trouvé qui puisse me renseigner dans les textes (Code de l’éducation ou autre).

L’attribution de COP est, en ce qui concerne les personnels de l’Etat, subordonnée à un lien fonctionnel avec l’établissement (code de l’éducation). En ce qui concerne, les agents des collectivités, par parité avec la nouvelle réglementation applicable aux personnels de l’Etat (hors EPLE), une AOP peut leur être attribuée sans lien avec des considérations de service (décret de 2012, art. R.2124-79 du CGPPP). Par conséquent, en stricte application juridique, le bénéficiaire ne peut appartenir qu’à ces catégories.

On sait toutefois que d’autres personnes sont logées parfois pour des raisons diverses : il vous appartient alors de prendre toutes les garanties nécessaires (morales car il s’agit de loger dans un  établissement scolaire, paiement des redevances, etc.) pour éviter toute difficulté, et de recueillir la proposition du conseil d’administration de l’établissement.