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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

16 et 17 mai 2024

le 09 septembre 2015

QUESTIONS-REPONSES #15 - Location d'un logement de fonction vacant

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionsUn chef d’établissement dispose d’un  logement vacant dans son collège situé en zone de montagne. Il souhaite le louer à un locataire potentiel qui n’appartient ni à la communauté éducative, ni à une administration.

Cela se pratique déjà dans d’autres établissements de notre Département (le conseil départemental avait donné son accord) mais est-ce règlementaire ?

Je n’ai rien trouvé qui puisse me renseigner dans les textes (Code de l’éducation ou autre).

L’attribution de COP est, en ce qui concerne les personnels de l’Etat, subordonnée à un lien fonctionnel avec l’établissement (code de l’éducation). En ce qui concerne, les agents des collectivités, par parité avec la nouvelle réglementation applicable aux personnels de l’Etat (hors EPLE), une AOP peut leur être attribuée sans lien avec des considérations de service (décret de 2012, art. R.2124-79 du CGPPP). Par conséquent, en stricte application juridique, le bénéficiaire ne peut appartenir qu’à ces catégories.

On sait toutefois que d’autres personnes sont logées parfois pour des raisons diverses : il vous appartient alors de prendre toutes les garanties nécessaires (morales car il s’agit de loger dans un  établissement scolaire, paiement des redevances, etc.) pour éviter toute difficulté, et de recueillir la proposition du conseil d’administration de l’établissement.