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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 28 octobre 2020

QUESTIONS-REPONSES #151 - SRH et reversement aux charges communes

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionNous nous interrogeons actuellement sur l’opportunité de délibérer sur un taux de reversement aux charges communes pour le SRH.

Pourriez-vous m’indiquer sur quelles références réglementaires nous pourrions nous appuyer pour engager cette démarche ?

Le niveau de reversement du SRH aux charges communes est généralement calculé comme un pourcentage des recettes du SRH. La collectivité peut demander aux EPLE d’appliquer un taux commun qui lui permettra de tenir compte au mieux des charges du SRH au moment de calculer la DGF. A la condition toutefois que les tarifs aient été harmonisés pour tous les collèges, ce qui constitue un préalable indispensable.

La demande de la collectivité pour l’harmonisation du taux de reversement est légitimée par la loi de 2004 qui confie la responsabilité de la gestion du SRH à la collectivité. En cas de refus de l’EPLE, la collectivité est en droit de régler le budget.