QUESTIONS-REPONSES #152 - Mettre fin à une concession pour NAS

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Un collège a fait voter en CA le retrait d’une NAS pour un agent qui pose problème au niveau du voisinage et dans l’enceinte du collège.

Quelle est la procédure de retrait d’une NAS ? Sur quels éléments doit-on se fonder ? Enfin, un chef d’établissement peut-il prendre ce type de décision ?

Pour commencer, un rappel de la procédure : sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (pour les ATTEE, loi du 28 novembre 1990, art.21, al.2). Le conseil de la collectivité de rattachement délibère sur ces propositions sachant que la proposition du conseil d’administration constitue une mesure préparatoire qui ne lie pas la collectivité. Le président du conseil compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération.

Le chef d’établissement peut certes soumettre au conseil d’administration une nouvelle proposition modifiant la répartition antérieure. Mais elle doit porter sur les fonctions, non sur les personnes. Par contre, « il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que les fonctionnaires auxquels une concession de logement a été accordée jouissent des locaux en bon père de famille » (CE 7 juin 2000, Féd. CFDT des synd. généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, n° 198626). Dans ce cas, il n’a pas à saisir au préalable le conseil d’administration.

Avant de proposer de mettre fin à la concession de logement pour NAS, le chef d’établissement doit s’assurer que les problèmes posés par le bénéficiaire tant vis-à-vis du voisinage que dans l’enceinte du collège ont une gravité telle qu’il est possible de considérer que l’occupant n’a pas rempli ses obligations, n’a pas eu le comportement attendu d’un « bon père de famille », n’a pas eu une attitude raisonnable.

Le chef d’établissement doit alors proposer à l’autorité qui a accordé la concession d’y mettre fin. C’est donc au président de la collectivité de rattachement qu’il revient de prendre cette décision, de retirer l’arrêté ayant accordé la concession. Cette décision devra viser la proposition du chef d’établissement et préciser les motifs de droit et de fait, en reprenant les griefs retenus contre l’agent. En outre, elle doit impartir à l’agent un délai pour quitter les lieux, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat ; ce délai est fixé conjointement par le chef d’établissement et la collectivité de rattachement.