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FORMATIONS - Cap sur la rentrée

Le programme des formations de septembre à décembre 2022.

Loi 3DS - Retour sur le séminaire du 19 mai

L’analyse du contexte et des enjeux institutionnels et politiques par Jean-Charles RINGARD.

Loi 3DS - Eclairage juridique sur l'autorité fonctionnelle instaurée par l'article 145

Par Marc Debène, dans le prolongement de son intervention lors du séminaire organisé par E&T le 19 mai dernier.

prochaines formations

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthode de contrôle, études de cas et exercices à partir de documents authentiques

22, 23 septembre et 13 et 14 octobre 2022

Construire une politique de sectorisation scolaire

Témoignage d'une collectivité et études de cas

29 et 30 septembre 2022

L'entretien environnemental et durable des EPLE

État de l’art complet et retours d’expérience

04 octobre 2022

le 16 décembre 2020

QUESTIONS-REPONSES #155 - Maintien d'une COP pour un agent hospitalier en retraite

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

QuestionL’un de nos collèges dispose de 6 logements. Depuis ces dernières années, le droit à NAS est de 4, ce qui laisse un logement libre pour une COP. La COP est occupée depuis septembre 2009 par un agent administratif hospitalier du CHU de la ville d'implantation du collège. Cette personne est en retraite depuis le 30 janvier 2020 et souhaite continuer à occuper ce logement.

La direction du collège ne souhaite pas faire cesser cette location car elle n’a jamais eu d’autre demande de location en COP.

Que permettent la réglementation et la jurisprudence en la matière ?

Si le CGCP permet à l’Etat de donner des autorisations d’occupation précaire pour les immeubles de son domaine public « sans que l’occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service » (CGPPP, R.2124-79), cette disposition est inapplicable aux EPLE, régis par le Code de l’éducation qui dispose :

"Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements." - Code de l’éducation, article R.216-15.

La logique du service public, différente de celle du propriétaire, impose qu’il y ait un lien (par exemple, l’appartenance à la communauté éducative, ce qui offre quand même un large choix) entre l’occupant et le service public de l’éducation. Tel ne semble pas être le cas d’un agent hospitalier, a fortiori retraité.