QUESTIONS-REPONSES #159 - Fléchage de la DGF

Questions de nos stagiaires, réponses de nos expert·e·s.

Dans son courrier de notification, collectivité peut-elle demander un fléchage de la DGF sur le service ALO en priorité ?

Le fléchage d'une partie de la DGF est contraire à deux principes, d'une part au principe qui fait de la DGF une dotation globale et forfaitaire, d'autre part au principe de séparation entre le calcul de la DGF, prérogative de la collectivité, et sa répartition budgétaire, prérogative de l'EPLE.

Nous ne recommandons donc aucun fléchage au sein de la DGF.