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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 14 décembre 2021

QUESTIONS-REPONSES #176 - Affectation d'un résultat négatif au compte financier

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionNous avons un établissement en situation financière délicate qui a opéré un prélèvement de la totalité de son fonds de roulement (moins les stocks). Nous ne sommes pas en capacité de refuser cette DBM, l’établissement nous expliquant qu’il ne pourra pas clôturer l’exercice ni assurer le service de restauration. A ce jour l’établissement n’a pas de réelles connaissances de ses dépenses engagées et nous nous inquiétons du compte financier à venir. Comment cela se passerait-il en cas d’affectation d’un résultat négatif ? Un collège peut-il être mis en cessation de paiement ? Dans ce cas qui gère la tutelle ?

La situation de ce collège vous interpelle à juste titre. Vous avez accepté le prélèvement sur la totalité du FDR (moins les stocks), du fait de difficultés financières énoncées par le collège. Le résultat de l’exercice 2021 devrait, en toute logique, présenter une IAF, c’est-à-dire une diminution du FDR. Ce résultat négatif diminuera le montant du c/1068, lors de l’affectation du résultat dans le compte de réserves, votée par le C.A. Si le compte de réserves 1068 s’avère négatif, il ne s’agira pas nécessairement d’une cessation de paiement, car la trésorerie est différente du FDR. L’EPLE demeure autonome mais, inévitablement, vous demandera une aide financière. Nous vous invitons à resserrer le dialogue de gestion et à observer la situation des dépenses et des recettes afin de cerner et comprendre les difficultés de gestion.