actualités

Actualités

Etudes et conseil - Une rétrospective des missions de 2022

Tour d'horizon des missions de conseils menées par E&T en 2022.

Les formations de l'hiver

Le programme des formations de février et mars 2023.

QUESTIONS-REPONSES #188 - Utilisation partielle du logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Créer, fusionner et fermer des EPLE

Étude de cas et remise de fiches de synthèse détaillant les étapes de chaque procédure

02 mars 2023

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

09, 10, 30 et 31 mars 2023

Relations conventionnelles entre l'EPLE et la collectivité à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

23 et 24 mars 2023

le 15 décembre 2021

QUESTIONS-REPONSES #177 - Création de logements de fonction et restructuration d'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLorsque l'on fait une restructuration de collège et qu'il n'y a pas de logement de fonction,  le Département est-il tenu d'en créer ? En cas de construction, j'ai cru comprendre qu'il fallait négocier le nombre de logements à prévoir avec le rectorat.

Le Code de l’éducation dispose qu’en cas de construction d’un nouveau collège, le département doit prévoir les logements de fonction nécessaires pour tenir compte des nécessités absolues de service (Code de l’éducation, art.R.216-19). La restructuration d’un collège non doté d’appartements de fonction, notamment quand il a été transféré par l’État au moment de la décentralisation, n’est pas expressément prévue. Aucune obligation n’est donc imposée au Département. Il serait toutefois opportun d’aborder cette question avec l’autorité académique.