le 15 décembre 2021
QUESTIONS-REPONSES #177 - Création de logements de fonction et restructuration d'EPLE
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.
Lorsque l'on fait une restructuration de collège et qu'il n'y a pas de logement de fonction, le Département est-il tenu d'en créer ? En cas de construction, j'ai cru comprendre qu'il fallait négocier le nombre de logements à prévoir avec le rectorat.
Le Code de l’éducation dispose qu’en cas de construction d’un nouveau collège, le département doit prévoir les logements de fonction nécessaires pour tenir compte des nécessités absolues de service (Code de l’éducation, art.R.216-19). La restructuration d’un collège non doté d’appartements de fonction, notamment quand il a été transféré par l’État au moment de la décentralisation, n’est pas expressément prévue. Aucune obligation n’est donc imposée au Département. Il serait toutefois opportun d’aborder cette question avec l’autorité académique.
