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EDITORIAL - La surprise de l'été

Le guide de juillet 2022 pour la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE.

Les formations de l'automne

Le programme des formations de septembre à décembre 2022.

Loi 3DS - Retour sur le séminaire E&T

L’analyse du contexte et des enjeux institutionnels et politiques par Jean-Charles RINGARD.

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Construire une politique de sectorisation scolaire

Témoignage d'une collectivité et études de cas

29 et 30 septembre 2022

L'entretien environnemental et durable des EPLE

État de l’art complet et retours d’expérience

04 octobre 2022

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

06 et 07 octobre 2022

le 15 décembre 2021

QUESTIONS-REPONSES #177 - Création de logements de fonction et restructuration d'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLorsque l'on fait une restructuration de collège et qu'il n'y a pas de logement de fonction,  le Département est-il tenu d'en créer ? En cas de construction, j'ai cru comprendre qu'il fallait négocier le nombre de logements à prévoir avec le rectorat.

Le Code de l’éducation dispose qu’en cas de construction d’un nouveau collège, le département doit prévoir les logements de fonction nécessaires pour tenir compte des nécessités absolues de service (Code de l’éducation, art.R.216-19). La restructuration d’un collège non doté d’appartements de fonction, notamment quand il a été transféré par l’État au moment de la décentralisation, n’est pas expressément prévue. Aucune obligation n’est donc imposée au Département. Il serait toutefois opportun d’aborder cette question avec l’autorité académique.