QUESTIONS-REPONSES #179 - Transformer un logement de fonction en espace de travail

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Un chef d'établissement nous sollicite car ses enseignants souhaitent disposer d'espaces de travail pour corriger les copies, préparer les cours et travailler en équipe, compte tenu de l'évolution de leurs missions. Pour ce faire, il souhaiterait qu'un logement vacant, antérieurement occupé par l'infirmière, soit utilisé en bureaux  avec quelques aménagements (câblages informatiques et rafraîchissement en peinture). L'EPLE dispose actuellement de 2 logements vacants. En revanche, je ne connais pas encore la nature de leur affectation (NAS ou COP). Pourriez-vous m'indiquer votre point de vue juridique sur une telle demande ?

Si la collectivité propriétaire et l’établissement sont d’accord pour transformer un logement de fonction en espace de travail pour les professeurs, l’opération est possible si le nombre de logements de fonction prévus pour nécessité absolue de service (selon le mode de calcul indiqué par le Code de l’éducation, art.R.216-6) n’est pas remis en cause. En cas contraire, l’autorité académique a la possibilité de donner son accord à une diminution du nombre des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service (R.216-19).