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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

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Données de l’Éducation nationale au service du pilotage des politiques éducatives des collectivités

Un éclairage synthétique et opérationnel sur les données exploitables par les collectivités

28 mars 2024

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

le 30 septembre 2015

QUESTIONS-REPONSES #18 - Exception au tarif unique

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Questions & réponsesNous avons dans notre collectivité le cas d'un élève qui prend son petit déjeuner, son déjeuner et son diner dans l'établissement mais qui ne dort pas dans l'établissement. Le collège l'a inscrit en qualité d'interne mais ne peut pas lui fournir un lit faute de place.

L'agent comptable nous a interpellés ce matin pour savoir si elle pouvait déduire 10% de ses créances. Nous lui avons répondu que la collectivité ne souhaitait pas faire d'exception au tarif déjà en vigueur (nous essayons de tendre vers un tarif unique).

Pour autant, il est inconvenant pour la famille de payer une prestation qu'elle n'utilise pas. Est-il possible dans ce cas de lui faire payer deux demi-pensions ou devons-nous lui faire payer une demi-pension et une prise en charge au ticket pour le repas du soir (l'élève participe à une section sportive) ?

L'élève concerné est dans la situation, assez fréquente dans les lycées de centre-ville, d'interne-externé : l'élève prend tous ses repas dans l'établissement mais n'y couche pas.

La solution retenue en principe est d'appliquer un coefficient de 2,25 au prix du seul repas élève que vous avez déterminé (1 pour chaque repas, 0.25 pour le petit déjeuner).

Vous ne pouvez facturer une prestation qui n'est pas fournie, cela s'apparentant, selon nous, du point de vue des tarifs pratiqués à une inégalité manifeste de traitement des usagers.

Si vous souhaitez continuer à accueillir cet élève comme interne-externé, il appartient à votre assemblée délibérante de définir cette catégorie d'usager et le tarif de restauration s'y rapportant.