QUESTIONS-REPONSES #180 - Détermination des motifs de remise d'ordre

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Les familles remettent souvent en cause le règlement de restauration sur les cas de remises d'ordre sur les forfaits de restauration. Le Département a compétence sur le service de restauration des collèges et en rédige et fait voter son règlement.

A-t-il la possibilité juridiquement de déléguer la détermination des motifs de remises d'ordre aux collèges ?

Il appartient à la collectivité de garantir une égalité de traitement des usagers du SRH et confier la détermination des motifs de remises d'ordre aux collèges serait contraire à ce principe fondamental. En effet, l’art.82 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a transféré à la collectivité la compétence en matière de restauration et d’hébergement. En conséquence, il appartient à la collectivité de fixer les tarifs, les contributions, les modalités de fonctionnement du SRH des EPLE, même si elle confie la gestion courante aux EPLE. Pour ce faire, la collectivité définit un règlement ou une convention-cadre du SRH de ses collèges qui fixe notamment, les critères d’attribution des remises d’ordre (accordées de plein droit ou sous conditions), les motifs et les modalités d’application. Le règlement intérieur de l’établissement, voté par le CA, doit reprendre strictement les termes votés par votre assemblée délibérante.