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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Gestion financière du service de restauration et d'hébergement

Méthode complète illustrée par des exemples concrets

23 et 24 mai 2024

Les modalités de calcul du forfait d’externat

Présentation d’une méthode de calcul directement applicable

28 mai 2024

Les contrats liés aux bâtiments des EPLE : quelles modalités de gestion et de financement ?

Témoignage d’un Département avancé

04 juin 2024

le 14 novembre 2022

QUESTIONS-REPONSES #185 - Refus de réattribution d'un logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Un agent technique référent en matière de bâtiment occupe un logement de fonction depuis plusieurs années. Le Principal lui a demandé d’évacuer les lieux fin juin 2022 pour attribuer le logement à l’agent technique référent pour la restauration et l’acte définitif a été transmis fin août 2022 à la collectivité. En raison de travaux en cours, la collectivité tient à maintenir l’agent « Référent bâtiment » sur place. Pour notifier son refus à l’établissement, la collectivité doit-elle recourir à une délibération de l’assemblée départementale ou un courrier suffirait ?

Le conseil d’administration du collège a proposé d’attribuer le logement de fonction affecté au « référent bâtiment » au « référent restauration ». Le conseil départemental n’est pas lié par cette proposition et peut très bien considérer qu’en période de travaux, la présence du premier est nécessaire. Dans ce cas, dans la mesure où la situation reste inchangée, une délibération serait superflue et un courrier s'avère suffisant.