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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 07 octobre 2015

QUESTIONS-REPONSES #19 - Surendettement d'un occupant

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseSuite à une procédure de surendettement d’un occupant d’un logement en COP, il a été établi un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En conséquence, le collège a prélevé sur son fonds de roulement pour prendre en charge les créances contentieuses issues de montants de loyers, charges et frais d’huissier non réglées par le débiteur, mais dont la recette avait été faite par l’établissement.

A présent, le collège va demander au Département une subvention exceptionnelle pour couvrir cette dépense.

Qu’en pensez-vous ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes privées du débiteur, dont la dette à l'égard de l'EPLE.

Nous supposons, en l'absence de précisions, que la dette globale du débiteur à l'égard de l'EPLE, ainsi que les frais d'huissier engagés par l'EPLE pour recouvrer ses créances, avait fait l'objet d'une admission en non-valeur décidée par le conseil d'administration. Cette décision, prise dans le cadre de l'autonomie financière de l'établissement, entraîne en effet une diminution du fonds de roulement de l'établissement a due concurrence de la dette globale.

Au regard d'une décision prise par l'EPLE dans le cadre de son autonomie financière, nous pensons qu'il vous appartient de faire suite ou non à la demande de subvention exceptionnelle de l'établissement.

Cependant, la décision d'attribuer une COP (sur proposition du conseil d’administration de l'établissement) relevant de la seule collectivité, il ne nous apparaît pas contradictoire que la demande de l'EPLE puisse être prise en considération.