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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

16 et 17 mai 2024

le 07 octobre 2015

QUESTIONS-REPONSES #19 - Surendettement d'un occupant

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseSuite à une procédure de surendettement d’un occupant d’un logement en COP, il a été établi un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En conséquence, le collège a prélevé sur son fonds de roulement pour prendre en charge les créances contentieuses issues de montants de loyers, charges et frais d’huissier non réglées par le débiteur, mais dont la recette avait été faite par l’établissement.

A présent, le collège va demander au Département une subvention exceptionnelle pour couvrir cette dépense.

Qu’en pensez-vous ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes privées du débiteur, dont la dette à l'égard de l'EPLE.

Nous supposons, en l'absence de précisions, que la dette globale du débiteur à l'égard de l'EPLE, ainsi que les frais d'huissier engagés par l'EPLE pour recouvrer ses créances, avait fait l'objet d'une admission en non-valeur décidée par le conseil d'administration. Cette décision, prise dans le cadre de l'autonomie financière de l'établissement, entraîne en effet une diminution du fonds de roulement de l'établissement a due concurrence de la dette globale.

Au regard d'une décision prise par l'EPLE dans le cadre de son autonomie financière, nous pensons qu'il vous appartient de faire suite ou non à la demande de subvention exceptionnelle de l'établissement.

Cependant, la décision d'attribuer une COP (sur proposition du conseil d’administration de l'établissement) relevant de la seule collectivité, il ne nous apparaît pas contradictoire que la demande de l'EPLE puisse être prise en considération.