actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 03 février 2016

QUESTIONS-REPONSES #28 - Délégation de pouvoir et délégation de signature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseA l’occasion du BP, les services ont été sollicités pour mettre à jour les délégations de signature.

Nous nous sommes interrogés sur nos pratiques et notamment sur les conditions de mise en œuvre de l’article L 421-11 e) qui prévoit que le règlement conjoint d’un budget est effectué par la collectivité de rattachement et l’autorité académique.

« Historiquement », c’est le Président du conseil général qui signe les règlements conjoints.
Pour autant, le Président n’est pas la collectivité territoriale. L’article L421.13 IV précise que la collectivité peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau (composé du Président et des membres de la commission permanente ayant reçu délégation – art L 3122-8 du CGCT).

Un arrêt du Conseil d’Etat de 1985 précise «  que lorsque le bureau agit dans le cadre d’une délégation accordée par le conseil général, il ne peut déléguer au Président du conseil général un pouvoir qu’il devait exercer lui-même ».

Faut-il comprendre que :

  • tous les documents de règlement doivent être délibérés et signés par le bureau, c'est-à-dire par l’ensemble des membres le composant ?
  • il n’existe aucune possibilité de délégation au Président ? Y compris quand le bureau n'est composé que du Président, aucun autre membre de la commission permanente n'ayant reçu de délégation ?

Il y a lieu de distinguer la délégation de pouvoir et la délégation de signature, la délégation de fonction à un élu étant assimilée à une délégation de signature.

Effectivement, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une compétence déléguée par le conseil général à la commission permanente, ne peut être déléguée par celle-ci au président du conseil général, alors même que ce dernier est membre de la commission.

La commission permanente, pour les compétences déléguées par le conseil général, délibère dans les mêmes formes que le conseil général.

Le plus souvent, les délégations de signatures dont bénéficie le président lui sont accordées par la commission permanente suite à des délégations de pouvoir qu'elle a reçues du conseil général. Si ce dernier n'a pas souhaité déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente, il peut, par délibération, accorder des délégations de signature au président.

Si la commission permanente ne peut subdéléguer les compétences reçues du conseil général, par contre elle peut accorder des subdélégations de signature au président.