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QUESTIONS-REPONSES #93 - Nombre de jours de fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Études de cas et témoignage d'un Département engagé depuis plusieurs années dans un projet d’externalisation de l’entretien.

17 et 18 mai 2018

Ouverture, fermeture et fusion d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mai 2018

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

le 12 février 2016

QUESTIONS-REPONSES #29 - Responsabilité engagée lors d’un incendie

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseAu sein du Département, nous disposons d'un fonds d'assurance avec lequel nous prenons en charge les petites réparations du bâtiment (vitres cassées, détériorations volontaires, vandalisme…).

Pour les gros dégâts (inondations, …), nous utilisons l'assurance départementale.

Un incendie s'est déclenché au sein d'un collège. L'enquête administrative interne n'a pas permis de déterminer le fait générateur ou un auteur éventuel. De nombreux cartables et quelques vêtements ont pris feu.

L'établissement scolaire demande au Département de prendre en charge la réparation des préjudices matériels.

Est-ce de la responsabilité du Département de prendre en charge la réparation de biens privés au sein d'un EPLE ?
 
Il ne nous apparaît pas qu'en la circonstance la responsabilité de la collectivité soit établie, à supposer que l'établissement vous demande d'indemniser les parents sur la base de conclusions allant dans ce sens.

Lorsqu'un dommage d'ouvrage public survient, la responsabilité de la collectivité propriétaire de l'ouvrage est systématiquement recherchée. Mais tel n'est pas le cas que vous exposez. On peut penser, en sens inverse, que la responsabilité de l’État soit invoquée, puisque le code de l'éducation fait du chef d'établissement, le « responsable de la sécurité des personnes et des biens ». En outre, le fait qu'un incendie se soit déclaré et n'ai pas été maîtrisé à temps pourrait avoir pour origine un « défaut d'organisation ou de fonctionnement du service ». Dans ce cas, la responsabilité du sinistre serait attribuée à l’État.

Il nous semble par ailleurs que l'indemnisation des parents pour les cartables endommagés peut être prise en charge selon les garanties figurant dans les contrats d'assurance souscrits par les parents eux-mêmes (assurance de responsabilité étendue aux dommages causés à l'élève lui-même) ou bien par l'établissement (extension de l'assurance « biens sensibles » des EPLE).