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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 12 février 2016

QUESTIONS-REPONSES #29 - Responsabilité engagée lors d’un incendie

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseAu sein du Département, nous disposons d'un fonds d'assurance avec lequel nous prenons en charge les petites réparations du bâtiment (vitres cassées, détériorations volontaires, vandalisme…).

Pour les gros dégâts (inondations, …), nous utilisons l'assurance départementale.

Un incendie s'est déclenché au sein d'un collège. L'enquête administrative interne n'a pas permis de déterminer le fait générateur ou un auteur éventuel. De nombreux cartables et quelques vêtements ont pris feu.

L'établissement scolaire demande au Département de prendre en charge la réparation des préjudices matériels.

Est-ce de la responsabilité du Département de prendre en charge la réparation de biens privés au sein d'un EPLE ?
 
Il ne nous apparaît pas qu'en la circonstance la responsabilité de la collectivité soit établie, à supposer que l'établissement vous demande d'indemniser les parents sur la base de conclusions allant dans ce sens.

Lorsqu'un dommage d'ouvrage public survient, la responsabilité de la collectivité propriétaire de l'ouvrage est systématiquement recherchée. Mais tel n'est pas le cas que vous exposez. On peut penser, en sens inverse, que la responsabilité de l’État soit invoquée, puisque le code de l'éducation fait du chef d'établissement, le « responsable de la sécurité des personnes et des biens ». En outre, le fait qu'un incendie se soit déclaré et n'ai pas été maîtrisé à temps pourrait avoir pour origine un « défaut d'organisation ou de fonctionnement du service ». Dans ce cas, la responsabilité du sinistre serait attribuée à l’État.

Il nous semble par ailleurs que l'indemnisation des parents pour les cartables endommagés peut être prise en charge selon les garanties figurant dans les contrats d'assurance souscrits par les parents eux-mêmes (assurance de responsabilité étendue aux dommages causés à l'élève lui-même) ou bien par l'établissement (extension de l'assurance « biens sensibles » des EPLE).