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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 23 février 2016

QUESTIONS-REPONSES #30 - DBM et vote du compte financier

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseUn collège peut-il passer une DBM pour prélèvement sur réserves alors que le compte financier n'a pas été voté ?

Oui, mais le prélèvement ne peut en aucun cas porter sur une anticipation du résultat du compte financier non voté.

Le vote relatif au compte financier consiste, pour le conseil d'administration, à approuver le compte qui lui est présenté. En l'absence de vote, le conseil d’administration ne peut en aucune manière affecter le résultat de l'exercice écoulé aux comptes de réserves.

Par conséquent, si un prélèvement sur fonds disponibles est approuvé par le conseil d’administration, alors que le compte financier n'a pas été arrêté, ce prélèvement ne pourra porter que sur les réserves déjà existantes.