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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

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Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

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État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 30 mars 2016

QUESTIONS-REPONSES #33 - Délai de transmission des comptes financiers

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponsePourriez-vous nous indiquer quel est la règle concernant la transmission du compte financier par le collège à la collectivité de rattachement ?

Les collèges doivent-ils transmettre leurs comptes financiers à la collectivité de rattachement au plus tard le 31 mai ?

Quel est le texte de référence en la matière ?
 
C'est l'instruction M9.6 qui fixe les délais de transmission des comptes financiers.

C'est effectivement à la date du 31 mai que l'EPLE doit avoir transmis le compte financier à la collectivité de rattachement. Cette date du 31 mai est la conséquence directe de la date limite du vote arrêtant le compte financier par le conseil d’administration fixée au 30 avril, soit un délai donné au comptable d’un mois franc pour le récolement des pièces justificatives à fournir à l'appui du compte.
Bien évidemment, le vote du conseil d’administration peut avoir lieu avant le 30 avril.

L’instruction M9.6 précise que  le compte financier doit être transmis aux autorités de contrôle 30 jours décomptés à partir de la date de la délibération prise par le conseil d’administration.

Rappelons que conformément aux articles 1 et 2 du décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés, faute de production des comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par la réglementation en vigueur, le recteur d’académie peut désigner par arrêté un agent chargé de la reddition des comptes en lieu et place du comptable défaillant.

En cas de retard, la collectivité de rattachement n'a donc pas d'action possible sauf à en informer l'autorité académique qui prendra les dispositions nécessaires.