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QUESTIONS-REPONSES #110 - Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Le temps de l’évaluation

Par Serge Pouts-Lajus, directeur et co-fondateur d'Education & Territoires.

A vos côtés - Organiser la mission d’entretien dans les collèges de l’Eure-et-Loir

Entretien avec Anne-Louise Belle, cheffe du service vie des collèges du Département de l’Eure-et-Loir

prochaines formations

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 février et 01 mars 2019

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

07, 08, 28 et 29 mars 2019

le 19 mai 2016

QUESTIONS-REPONSES #36 - Contributions interdépartementales

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseJe sollicite votre avis concernant le champ d’application des contributions interdépartementales pour la scolarisation d’élèves de départements limitrophes.

L’article L.213-8 du code de l’éducation prévoit que « lorsque 10 % au moins des élèves d’un collège résident dans un autre Département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au Département de résidence. Le montant de cette participation est fixé d’un commun accord entre les départements intéressés ».

Cette année, notre Département doit prévoir une convention avec le Département voisin (qui accueille des élèves de notre territoire) en vue de sa prise d’effet à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Le calcul proposé intègre la scolarisation d’élèves dans un collège public et dans un collège privé. Afin d’avancer sur ce dossier, je souhaiterais m’assurer que la contribution s’applique également pour la scolarisation dans un collège privé (et, dans ce cas, hors charges de personnels du service de restauration dans la base de calcul).

La réponse est oui : pour le privé, l’article R.442-46 du code de l’éducation est calqué sur l’article L.213-8 applicable aux collèges publics.

Les « charges de fonctionnement » mentionnées à l’article R.442-46 sont celles qui correspondent aux forfaits « part matériel  » et « part personnels » (qui ne prennent donc en compte que l’externat).