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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 08 juin 2016

QUESTIONS-REPONSES #39 - Sectorisation concernant deux Départements limitrophes

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseQuelle est la réglementation en matière de sectorisation touchant un Département limitrophe à celui où l'assemblée territoriale a compétence ?

La loi offre-t-elle la possibilité à un Département de prendre en compte une commune limitrophe pour un secteur de l'un de ses collèges ? Comment les 2 départements doivent-ils délibérer ?

Pour votre information, quelques collèges avaient, dans leur sectorisation telle que transférée par les services de l'Etat en 2004, des communes du Département limitrophe et il reste une commune dans cette situation. Notre Département doit-il délibérer sur la sectorisation des seules communes de son territoire ? Une délibération de notre assemblée départementale sur une commune du Département limitrophe sera-t-elle entachée d'illégalité et la régularisation ou modification de secteur doit-elle s'effectuer de manière concomitante par les 2 assemblées ?

La compétence  « définition d’un secteur de recrutement des collèges » s'inscrit dans une évolution réglementaire en matière de décentralisation, dite acte II de la décentralisation. C’est l’article 81 de la loi du 13 aout 2004 (code de l’éducation D. 211-11 alinéa 1e, 213-1) qui définit les termes de la compétence transférée.

Les départements ne doivent des prestations qu’envers les habitants et les communes qui la composent stricto sensu. Ainsi, ils n’ont aucune obligation envers des parents résidant à l’extérieur de l’aire géographique départementale même si leurs enfants fréquentent un collège du dit Département. Ainsi, il n’y a pas de réglementation spécifique aux zones scolaires voisines à cheval sur deux Départements. Rappelons cependant que les Départements définissent les zones de recrutement des collèges mais l’affectation des élèves reste entre les mains des DDSEN.

De plus, il est à considérer qu’il  ne peut y avoir entre collectivités de même rang, une hiérarchie des décisions de l'une envers l'autre. Il est impossible  d’imposer un ordre du jour à une assemblée délibérante autre que la sienne.

En théorie, il est possible de définir un secteur couvrant une commune implantée sur un Département limitrophe mais l’accord préalable de ce dernier s’impose.

Ainsi, la seule voie qui s’offre à vous est celle de la procédure contractuelle qui se concrétisera par une convention entre les deux départements limitrophes.

Après avoir saisi pour consultations les autorités académiques des deux Départements et recueilli l’avis simple des deux CDEN, le Département concerné délibéra sur la possibilité, révisable à tout moment, de proposer à l’autorité affectante (DDSEN) l’inscription d’élèves hors du Département, dans le secteur défini préalablement et avec toutes les précisions géographiques. Un nombre maximal d’élèves « extérieurs » ou « voisins » sera défini au titre de la compétence départementale en matière de capacité d’accueil.

La saisine de la DDSEN d’un Département voisin et l’inscription à l’ordre du jour d’un CDEN « voisin » ne peut s’envisager que sous l’autorité de la DDSEN du Département demandeur. Sans oublier que dans certain cas, la démarche suppose  de se rapprocher d’une autre Académie.

Par ailleurs, le Département d’accueil doit préserver les intérêts de ces administrés à tout moment et dans tous ses actes. Ainsi, l’accès aux transports scolaires des élèves concernés doit être défini dans ses modalités financières comme les aides à la restauration qui pourraient exister, dans l’intérêt des contribuables du Département d’accueil.

Si vous n’obtenez pas l’accord préalable du Département sur lequel est implanté la commune, le contrôle de légalité pourrait et devrait annuler la décision de votre Département.

Mais attention à ne pas confondre aires de recrutement et affectations, les Départements définissent les secteurs, l’État affecte et a à sa disposition la capacité de mettre en œuvre des dérogations sur les deux territoires.

La concomitance n’est pas une obligation et peut apparaître comme une contrainte à une disposition contractuelle. L’initiative du Département demandeur l’obligera à établir un calendrier précis du processus et des saisines.

A ce stade, citons le code de l'éducation (article L. 213-8) : « Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre Département que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au Département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés ».

En résumé, un Département ne  peut  pas « sectoriser » sur une espace qui n’appartient pas à sa configuration géographique. Il peut cependant proposer à l’autorité affectante, des places disponibles pour des élèves résidant hors du Département, dans un argumentaire précis qui ne lèse en rien ces administrés.

Une autre solution serait de demander à l’état de désectoriser ce collège départemental, en lui attribuant une vertu extra départementale par les formations spécifiques dispensées ou le caractère exceptionnel, comme par exemple un collège ou un lycée international. Mais bien souvent les collèges « frontaliers » ne relèvent pas de ces particularismes.