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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 22 juin 2016

QUESTIONS-REPONSES #41 - Harmonisation des tarifs de restauration

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Question et réponseAu cours de la formation, j’ai retenu que pour une question d’équité, le tarif de la restauration scolaire doit être fixé par la collectivité et appliqué à tous les EPLE.

Dès mon retour, j’ai échangé avec mes collègues car nos tarifs ne sont pas identiques : nous fixons un plancher minimum aux EPLE et selon que la restauration est déléguée à l’EPLE, en télérestauration auprès d’un autre EPLE ou encore par un prestataire externe, les tarifs changent.

Pouvez-vous me préciser ces points ?

Effectivement, le principe d'égalité de traitement des usagers d'un service public oblige l'autorité organisatrice à mettre en place des tarifs dits « uniques » pour les usagers de ce service. Dans votre cas, les tarifs de restauration doivent donc être les mêmes dans tout le Département pour les collèges qui vous sont rattachés, quel que soit le coût de production des repas, d'un établissement à l'autre, et quel que soit le mode de gestion du service retenu (bien évidemment, si une prestation supplémentaire par rapport à la prestation usuelle venait à être servie - vin, café pour les adultes par exemple - il y a lieu d'en tenir compte dans le calcul du tarif).

Cependant, et s'agissant du tarif dit « unique », la jurisprudence administrative a admis de longue date que « des catégories d'usagers placés dans des conditions identiques par rapport au service » puissent avoir des tarifs différenciés. C'est le cas notamment lorsque l'autorité organisatrice utilise, pour minorer un tarif, un critère de ressources familiales, ce critère étant appliqué à tous les usagers entrant dans cette catégorie.

Cette différenciation de tarifs est soumise au contrôle du juge administratif qui apprécie toujours avec la plus grande circonspection, la légalité du critère de différenciation retenu.

La notion de tarif « unique » n'exclut donc pas la mise en place de tarifs différenciés, mais toujours par rapport à ce tarif dit « unique » qui ne peut être supérieur au coût de revient de la prestation diminué des éventuelles subventions reçues. Les collectivités territoriales, en toute légalité, ont généralement mis en place des tarifs de restauration différenciés selon les catégories d'usagers (élèves, ATTEE, personnels de l’Etat, hôtes de passage etc.)

C'est la raison pour laquelle, Education et Territoires préfère utiliser le terme de « tarifs harmonisés » plutôt que celui de « tarifs uniques » qui évoque malencontreusement un tarif qui serait obligatoirement identique pour tous.