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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 28 septembre 2016

QUESTIONS-REPONSES #45 - Surfaces et calcul de la dotation

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionNous avons décidé de déduire de la superficie des lycées la surface des internats, des demi-pensions et des logements de fonction.

Sur quels textes législatifs et réglementaires peut-on se fonder pour justifier cette déduction ?

Votre responsabilité de financement des EPLE porte sur le service d'enseignement qui doit être gratuit pour l'usager. Vous êtes donc tout à fait fondé à déduire de vos critères de calcul de la dotation les surfaces occupées par les services soumis à autofinancement. Il en est ainsi du service annexe d’hébergement (restauration et internat), des locaux occupés par les GRETA, les CFA, etc.

Par contre, les logements de fonction attribués par NAS, comme leur nom l'indique, sont attachés à certaines fonctions, définies règlementairement et nécessitant, pour être exercées, la fourniture d'un logement. Ils font donc partie des critères à retenir pour le calcul de la dotation. Il en va différemment lorsque l'occupation d'un logement est soumis à redevance (US et COP).