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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 28 septembre 2016

QUESTIONS-REPONSES #45 - Surfaces et calcul de la dotation

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionNous avons décidé de déduire de la superficie des lycées la surface des internats, des demi-pensions et des logements de fonction.

Sur quels textes législatifs et réglementaires peut-on se fonder pour justifier cette déduction ?

Votre responsabilité de financement des EPLE porte sur le service d'enseignement qui doit être gratuit pour l'usager. Vous êtes donc tout à fait fondé à déduire de vos critères de calcul de la dotation les surfaces occupées par les services soumis à autofinancement. Il en est ainsi du service annexe d’hébergement (restauration et internat), des locaux occupés par les GRETA, les CFA, etc.

Par contre, les logements de fonction attribués par NAS, comme leur nom l'indique, sont attachés à certaines fonctions, définies règlementairement et nécessitant, pour être exercées, la fourniture d'un logement. Ils font donc partie des critères à retenir pour le calcul de la dotation. Il en va différemment lorsque l'occupation d'un logement est soumis à redevance (US et COP).