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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 20 octobre 2016

QUESTIONS-REPONSES #46 - Chauffage collectif des logements de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPour quelle raison le seuil de la gratuité pour les prestations accessoires est plus bas lorsqu'il s'agit d'un chauffage collectif ? Y-a-t-il un texte législatif de référence récent ?


Le montant des prestations accessoires est déterminé et voté par la collectivité territoriale.

Il est d'usage que le montant diffère suivant que le logement bénéficie du chauffage collectif de l'établissement ou possède un chauffage individuel.

En effet, dans le cas d'un chauffage collectif, il n'y a pas de compteur divisionnaire. Un forfait au radiateur est comptabilisé et bien évidemment le montant compté pour le chauffage est en deçà de la dépense constatée pour un chauffage individuel.