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QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

EDITORIAL - Préparons la rentrée !

Le programme des formations proposées entre septembre et décembre 2018.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 11 mars 2015

QUESTIONS-REPONSES #5 - Location à des personnes extérieures à l'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionDans le cadre des questions relatives au fonctionnement des collèges, je souhaitais savoir si un EPLE peut louer au titre d’une convention d’occupation précaire un logement de fonction d’un personnel de l’établissement laissé vacant par son bénéficiaire, et de surcroît à un personnel extérieur à l’établissement ?

A titre d’exemple, un collège loue des pavillons laissés vacants à des personnes extérieures à l’EPLE et encaisse les loyers. Le conseil d’administration du collège a  délibéré favorablement sur ces conventions qui nous sont soumises.

Notre collectivité vient de découvrir cette situation, et nous souhaitons refuser ce type de location. Notre collectivité doit se prononcer sur les concessions de logement pour l’année scolaire 2014, mais quelle référence juridique peut-on citer pour refuser que ces logements de fonction ne puissent être loués à des personnes extérieures à l’EPLE ?

L’article R.216-15 du code de l’éducation prévoit la possibilité d’attribuer des COP pour les logements demeurés vacants à des personnels de l’Etat « en raison de leurs fonctions ». Mais il s’agit d’une simple possibilité : la phrase suivante dit en effet que la collectivité « peut » accorder ces COP.

Vous avez donc la possibilité, dans le cadre de la politique générale d’occupation des logements de fonctions décidée par la collectivité, de refuser d’attribuer des COP sur les logements de fonctions non occupés.