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QUESTIONS-REPONSES #93 - Nombre de jours de fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #92 - Signature des concessions de logement de fonction

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Études de cas et témoignage d'un Département engagé depuis plusieurs années dans un projet d’externalisation de l’entretien.

17 et 18 mai 2018

Ouverture, fermeture et fusion d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

17 mai 2018

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

25 mai 2018

le 11 mars 2015

QUESTIONS-REPONSES #5 - Location à des personnes extérieures à l'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionDans le cadre des questions relatives au fonctionnement des collèges, je souhaitais savoir si un EPLE peut louer au titre d’une convention d’occupation précaire un logement de fonction d’un personnel de l’établissement laissé vacant par son bénéficiaire, et de surcroît à un personnel extérieur à l’établissement ?

A titre d’exemple, un collège loue des pavillons laissés vacants à des personnes extérieures à l’EPLE et encaisse les loyers. Le conseil d’administration du collège a  délibéré favorablement sur ces conventions qui nous sont soumises.

Notre collectivité vient de découvrir cette situation, et nous souhaitons refuser ce type de location. Notre collectivité doit se prononcer sur les concessions de logement pour l’année scolaire 2014, mais quelle référence juridique peut-on citer pour refuser que ces logements de fonction ne puissent être loués à des personnes extérieures à l’EPLE ?

L’article R.216-15 du code de l’éducation prévoit la possibilité d’attribuer des COP pour les logements demeurés vacants à des personnels de l’Etat « en raison de leurs fonctions ». Mais il s’agit d’une simple possibilité : la phrase suivante dit en effet que la collectivité « peut » accorder ces COP.

Vous avez donc la possibilité, dans le cadre de la politique générale d’occupation des logements de fonctions décidée par la collectivité, de refuser d’attribuer des COP sur les logements de fonctions non occupés.