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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 11 mars 2015

QUESTIONS-REPONSES #5 - Location à des personnes extérieures à l'EPLE

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionDans le cadre des questions relatives au fonctionnement des collèges, je souhaitais savoir si un EPLE peut louer au titre d’une convention d’occupation précaire un logement de fonction d’un personnel de l’établissement laissé vacant par son bénéficiaire, et de surcroît à un personnel extérieur à l’établissement ?

A titre d’exemple, un collège loue des pavillons laissés vacants à des personnes extérieures à l’EPLE et encaisse les loyers. Le conseil d’administration du collège a  délibéré favorablement sur ces conventions qui nous sont soumises.

Notre collectivité vient de découvrir cette situation, et nous souhaitons refuser ce type de location. Notre collectivité doit se prononcer sur les concessions de logement pour l’année scolaire 2014, mais quelle référence juridique peut-on citer pour refuser que ces logements de fonction ne puissent être loués à des personnes extérieures à l’EPLE ?

L’article R.216-15 du code de l’éducation prévoit la possibilité d’attribuer des COP pour les logements demeurés vacants à des personnels de l’Etat « en raison de leurs fonctions ». Mais il s’agit d’une simple possibilité : la phrase suivante dit en effet que la collectivité « peut » accorder ces COP.

Vous avez donc la possibilité, dans le cadre de la politique générale d’occupation des logements de fonctions décidée par la collectivité, de refuser d’attribuer des COP sur les logements de fonctions non occupés.