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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 19 janvier 2017

QUESTIONS-REPONSES #53 - Assiette de calcul de la "part matériel" du forfait d’externat

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionLe Département doit réactualiser son forfait externat.  Dans le calcul de la part matériel, nous avions jusqu'à présent exclu les dépenses liées à la location de préfabriqués visant à permettre l'accueil supplémentaire d'élèves ainsi que la subvention spécifique visant à financer les entrées des piscines (celle-ci n'étant pas versée aux établissements bénéficiant de la gratuité).

Dans le cadre de la négociation avec la Direction Diocésaine, celle-ci nous demande d'intégrer ces deux financements dans le cadre des dépenses éligibles au forfait d'externat en partant du principe qu'il s'agit de fonctionnement.

Or, peut-on considérer que les préfabriqués sont présents en substitution de la construction d'un bâtiment et qu'il convient donc de les classer comme de l'investissement quand bien même ils apparaissent comptablement comme du fonctionnement ? Concernant les entrées piscine (sachant que nous tenons compte des transports dans l'assiette du calcul et que nous finançons par ailleurs les collectivités propriétaires pour leur utilisation par les établissements publics et privés), peux-t-on considérer qu'elles suppléent à une dépense d'investissement ?

Les dépenses que vous évoquez, relatives à la location de préfabriqués et de salles de sport ou gymnases, peuvent en effet être considérées comme des dépenses immobilières d’investissement conformément à la jurisprudence SNEC-CFTC et de la Cour administrative d'appel de Marseille (considérant n°32) et, par conséquent, exclues de l’assiette du forfait « part matériel ».