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QUESTIONS-REPONSES #116 - Subvention à la DDEC

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Préparer la DGF et les forfaits d’externat 2020

Une offre d'accompagnement par les experts consultants d'Education & Territoires.

QUESTIONS-REPONSES #115 - Transfert d’EPLE et accord du Préfet

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

14, 15, 28 et 29 mars 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

14 et 15 mars 2019

La dotation globale de fonctionnement des EPLE

Présentation et analyse comparée des pratiques des collectivités, élaboration d'un outil de calcul de la DGF (modèle Excel)

21 et 22 mars 2019

le 08 mars 2017

QUESTIONS-REPONSES #58 - Prescription des créances de demi-pension

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPourriez-vous me préciser quel est le délai de prescription des créances de demi-pension et quelle est la référence réglementaire en la matière ?

Il me semblait qu'elles étaient prescrites au bout d'un an, mais sur les forums de gestionnaires, je trouve quelques fois 4 ans et je ne sais pas quels articles consulter.

Le délai de prescription d'un an régulièrement évoqué pour ce qui concerne les créances d'origine alimentaire était celui dont disposait l'ordonnateur pour émettre le titre de recette ; le comptable disposant lui, du délai « classique » de 4 ans à compter de la prise en charge du titre. Il y avait souvent confusion entre les 2 délais.

La loi du 17 juin 2008 a mis fin à la spécificité des créances alimentaires : l’ordonnateur dispose désormais d'un délai de 5 ans à partir de la naissance de la dette pour émettre l'ordre de recette exécutoire (modification de l'article 2272 du code civil).

Cf. Loi du 17 juin 2008 ; Art L.1617-5 du Code Général des Collectivités Locales ; Art 2272 modifié du Code Civil ; Art 2224 du Code Civil.