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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 15 mars 2017

QUESTIONS-REPONSES #59 - Définition des aires de recrutement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionConcernant l'élaboration des aires de recrutement, vous indiquez qu’il est nécessaire de se conformer aux règles juridiques en vigueur : CDEN, CREN, conseil académique, conseil d’administration des EPLE.

Pouvez-vous me décliner précisément ces règles juridiques et les procédures à suivre, en lien avec les partenaires cités, pour la sectorisation d'un collège ?

En résumé, pour les Départements, en matière de définitions des aires de recrutement des collèges publics, il y a deux instances à consulter pour avis, avant le passage devant l’assemblée Départementale (souvent ils sont négatifs ce qui n’empêche en rien le vote favorable de l’assemblée) :

  • Une consultation obligatoire (article L 213-1 du code de l'éducation) : celle du conseil départemental de l’Education nationale (CDEN)
  • Une consultation facultative mais vivement recommandée : celle des conseils d’administration des EPLE concernés.

Les résultats de ces consultations seront l’entrée en matière de votre arrêté :

« Vu la consultation du CDEN en date du …
Vu la consultation des conseils d’administration des collèges suivants …en date du… »

Pour les lycées, il s’agira de consulter les CREN.

Devant l’assemblée, deux documents sont obligatoires : le rapport à l’assemblée et votre arrêté. Le rapport à l’assemblée doit comporter les étapes du processus de la consultation, plus ou moins détaillées. Votre arrêté proprement-dit doit comporter les éléments géographiques les plus précis possibles pour le secteur attribué par le Département à tel collège (en milieu urbain, noms et numéros des rues, et en milieu rural, les noms des hameaux).