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QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 20 mars 2015

QUESTIONS-REPONSES #6 - Admission en non valeur

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Les admissions en non valeur me posent un problème : la plupart des établissements les inscrivent logiquement en dépenses uniquement et opèrent donc un prélèvement sur fonds de roulement.

Mais si un EPLE inscrit ses admissions en non valeur dans le domaine OP-SPE, faut-il également considérer qu'il s'agit d'un prélèvement sur fond de roulement ou de provisions pour créances douteuses (toujours au SRH) ?

Quoi qu'il en soit, les prélèvements sur fonds de roulement, quelle que soit leur nature ou leur objet, ne doivent-ils pas faire obligatoirement l'objet d'une DBM pour vote ?

Une admission en non valeur décidée par le conseil d’administration d'un EPLE ne peut être confondue avec une opération de dotation aux provisions (Code domaine OP-SPE).

Une dotation aux provisions relève d'une prévision de dépenses  résultant d’une obligation probable ou certaine pour l'EPLE, mais non encore avérée.

L'admission en non valeur, de créances sur les familles par exemple, est une dépense avérée, autorisée par le conseil d’administration de l'EPLE, et  équivaut à un prélèvement sur fonds de roulement (délibération du conseil d’administration).

Bien évidemment, un prélèvement sur fonds de roulement nécessité par une admission en non valeur a pu être précédé par la constitution d'une provision pour risques et charge en relation avec les créances réputées douteuses, toujours décidée par le conseil d’administration de l'EPLE). L'apurement de ces créances par la procédure d'admission en non valeur devra donner lieu en tout état de cause à une opération de reprise sur provisions.