actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #99 - Attribution d’un logement vacant en COP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

RGPD - E&T et vos données personnelles

Cet article vient s'ajouter aux nombreux messages que avez probablement déjà reçus suite à l'entrée en vigueur du RGPD.

prochaines formations

Financement des activités et des installations sportives dans le cadre de l’EPS

Témoignage et mutualisation des pratiques

27 et 28 septembre 2018

Le contrôle des actes budgétaires des EPLE

Méthodologie pour une analyse plus aisée, plus rigoureuse et plus efficace des budgets

27, 28 septembre et 11 et 12 octobre 2018

Les logements de fonction

État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique

04 et 05 octobre 2018

le 20 mars 2015

QUESTIONS-REPONSES #6 - Admission en non valeur

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Les admissions en non valeur me posent un problème : la plupart des établissements les inscrivent logiquement en dépenses uniquement et opèrent donc un prélèvement sur fonds de roulement.

Mais si un EPLE inscrit ses admissions en non valeur dans le domaine OP-SPE, faut-il également considérer qu'il s'agit d'un prélèvement sur fond de roulement ou de provisions pour créances douteuses (toujours au SRH) ?

Quoi qu'il en soit, les prélèvements sur fonds de roulement, quelle que soit leur nature ou leur objet, ne doivent-ils pas faire obligatoirement l'objet d'une DBM pour vote ?

Une admission en non valeur décidée par le conseil d’administration d'un EPLE ne peut être confondue avec une opération de dotation aux provisions (Code domaine OP-SPE).

Une dotation aux provisions relève d'une prévision de dépenses  résultant d’une obligation probable ou certaine pour l'EPLE, mais non encore avérée.

L'admission en non valeur, de créances sur les familles par exemple, est une dépense avérée, autorisée par le conseil d’administration de l'EPLE, et  équivaut à un prélèvement sur fonds de roulement (délibération du conseil d’administration).

Bien évidemment, un prélèvement sur fonds de roulement nécessité par une admission en non valeur a pu être précédé par la constitution d'une provision pour risques et charge en relation avec les créances réputées douteuses, toujours décidée par le conseil d’administration de l'EPLE). L'apurement de ces créances par la procédure d'admission en non valeur devra donner lieu en tout état de cause à une opération de reprise sur provisions.