actualités

Actualités

QUESTIONS-REPONSES #105 - COP-A et déclaration des avantages en nature

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QUESTIONS-REPONSES #104 - Répartition de la DGF entre ALO et AP

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

JOURNEE E&T - L'éducation et ses données

Le mardi 11 décembre, Education & Territoires organise à Paris une journée d’échange et de réflexion intitulée «L’éducation et ses données».

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Étude de conventions et propositions opérationnelles pour le financement et la gestion des cités scolaires

13 novembre 2018

Organiser la mission de restauration collective en EPLE

Illustration par des cas concrets et apport d’un modèle d’organisation reproductible

15 et 16 novembre 2018

Le financement des établissements privés par les collectivités

Jurisprudence complète et exemples détaillés.

15 et 16 novembre 2018

le 29 mars 2017

QUESTIONS-REPONSES #60 - Dotations à verser aux établissements privés

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionAvez-vous des informations sur les dotations à verser aux collèges privés, selon le code de l'Education nationale et surtout au regard du contentieux du département de l'Hérault ?

L'arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille « Département de l'Hérault » est un cas d'espèce, donc toujours relatif.

Cependant, ce jugement est très intéressant car les juges de la CAA de Marseille ne s'en sont pas remis aux experts des deux parties, ils ont refait l'analyse de fond sur l'éligibilité ou non des dépenses et sont allés jusqu'à faire certains calculs ou recollements eux-mêmes. En ce sens, il s’agit vraiment une jurisprudence idéale.

La demande des organismes confessionnels sur les arriérés estimés avoisinait les 11 millions d'euros mais les juges d'appel ont conclu à seulement 2 millions d'euros d'arriérés. Cela donne la mesure de la gourmandise des OGECS et de l'attention que doivent porter les collectivités au calcul des dotations de l'enseignement privé.

Le « forfait d'externat » à votre charge porte sur la part dite « matériel » et la part dite « personnel ».

La part « personnel » semble moins complexe à établir : c'est le rapport établi entre le total des salaires bruts des ATTEE travaillant en EPLE, une fois déduite la partie de salaire correspondant au temps passé au SRH (52% de leur temps total en moyenne) et augmentée des cotisations patronales (représentant 54% environ du salaire brut), et le nombre total d'élèves du public. Cela donne le taux de financement par élève du public. Ce taux est appliqué ensuite aux élèves du privé.

Les enseignements de l'arrêt sur la part « matériel » : tout d'abord, les collectivités doivent formaliser le mode de calcul de leur dotation aux établissements privés. Le recours à la comptabilité analytique paraît indispensable. Ensuite, sur ce qu'il convient de retenir ou d'exclure dans les éléments de calcul :

  • Ne pas retenir dans votre calcul les enseignements dispensés par le « public » qui ne sont pas dispensés par le privé (SEGPA,...).
  • Ne tenir compte que de vos dépenses liées à la gratuité de l'enseignement.
  • Attention aux dépenses de fonctionnement qui peuvent s’avérer être des opérations d'investissement et vice versa : seules les vraies dépenses de fonctionnement comptent. Sur ce point, l'arrêt est très instructif (gymnase).
  • Déduire les charges indirectes en masse salariale qui sont les vôtres pour les actes de gestion effectués par votre collectivité au profit des établissements privés. L'arrêt précise le mode de calcul retenu par les juges.