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QUESTIONS-REPONSES #110 - Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

EDITORIAL - Le temps de l’évaluation

Par Serge Pouts-Lajus, directeur et co-fondateur d'Education & Territoires.

A vos côtés - Organiser la mission d’entretien dans les collèges de l’Eure-et-Loir

Entretien avec Anne-Louise Belle, cheffe du service vie des collèges du Département de l’Eure-et-Loir

prochaines formations

Répartition des moyens humains et référentiels de niveaux de service

Remise de l'outil Excel de modélisation utilisé pour le calcul des effectifs théoriques d'ATTEE.

07 et 08 février 2019

Sectorisation scolaire & Projection démographique

Témoignage et études de cas

28 février et 01 mars 2019

L'analyse des comptes financiers des EPLE

Méthode pour l’analyse et étude détaillée d'un compte financier authentique

07, 08, 28 et 29 mars 2019

le 19 avril 2017

QUESTIONS-REPONSES #61 - Nombre de logements à prévoir dans un nouvel établissement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionNous sommes en train de redéfinir notre PPI collèges et d'actualiser notre référentiel de construction (architecture, fonctionnalités, etc.).

Concernant les logements de fonction, de plus en plus de personnels de direction des collèges sollicitent et obtiennent des dérogations à loger. C'est pourquoi, nous envisageons de ne construire qu'un seul logement de fonction au sein des futurs collèges. 

Parallèlement, pour respecter l'obligation de loger, nous prévoyons de louer pour répondre aux demandes au cas par cas.

Avons-nous le droit de procéder ainsi et si non, quelles sont les possibilités d'obtenir une dérogation du rectorat ?

Vous pouvez ne pas offrir la totalité des logements de fonction nécessaires dans un nouvel établissement mais sous réserve de l'accord EXPLICITE ou ECRIT de l'autorité académique (article R.216-19 du Code de l’éducation).

En revanche, nous vous déconseillons d’annoncer que vous allez prendre des locations en cas d’insuffisance de logements de fonction pour les personnels qui souhaiteraient en disposer. Pourquoi ? D’une part, parce que le droit au logement ne s’exerce que sous réserve de logements disponibles (s’il n’y en pas suffisamment, tant pis. D’ailleurs, les personnels doivent être informés que le poste qu’ils demandent n’est pas logé) et d’autre part, parce que vous seriez dans une situation illégale par rapport à la définition de la NAS qui implique que l’intéressé soit logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions ou à proximité immédiate (il est donc irrégulier d’occuper un logement en NAS en ville).