QUESTIONS-REPONSES #61 - Nombre de logements à prévoir dans un nouvel établissement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

Nous sommes en train de redéfinir notre PPI collèges et d'actualiser notre référentiel de construction (architecture, fonctionnalités, etc.).

Concernant les logements de fonction, de plus en plus de personnels de direction des collèges sollicitent et obtiennent des dérogations à loger. C'est pourquoi, nous envisageons de ne construire qu'un seul logement de fonction au sein des futurs collèges. 

Parallèlement, pour respecter l'obligation de loger, nous prévoyons de louer pour répondre aux demandes au cas par cas.

Avons-nous le droit de procéder ainsi et si non, quelles sont les possibilités d'obtenir une dérogation du rectorat ?

Vous pouvez ne pas offrir la totalité des logements de fonction nécessaires dans un nouvel établissement mais sous réserve de l'accord EXPLICITE ou ECRIT de l'autorité académique (article R.216-19 du Code de l’éducation).

En revanche, nous vous déconseillons d’annoncer que vous allez prendre des locations en cas d’insuffisance de logements de fonction pour les personnels qui souhaiteraient en disposer. Pourquoi ? D’une part, parce que le droit au logement ne s’exerce que sous réserve de logements disponibles (s’il n’y en pas suffisamment, tant pis. D’ailleurs, les personnels doivent être informés que le poste qu’ils demandent n’est pas logé) et d’autre part, parce que vous seriez dans une situation illégale par rapport à la définition de la NAS qui implique que l’intéressé soit logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions ou à proximité immédiate (il est donc irrégulier d’occuper un logement en NAS en ville).