actualités

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Pour une DGF équitable

Le principe d’équité est au fondement des modalités de calcul de la DGF des EPLE mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cette notion et les modalités pratiques de son application.

Bienvenue 2024 et merci 2023

Bilan des activités de formation de 2023 et perspectives 2024

prochaines formations

Le financement des cités scolaires

Exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables

04 et 05 avril 2024

La convention bipartite entre la collectivité et l'EPLE à l'heure de la loi 3DS

Témoignage d'un Département, documents de référence issus de différentes collectivités et production de fiches outils en ateliers

16 et 17 mai 2024

Organiser la mission de l'entretien en EPLE

Retours d'expérience, méthodes et outils éprouvés et transposables

16 et 17 mai 2024

le 03 mai 2017

QUESTIONS-REPONSES #63 - Définition et notification de la sectorisation

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPour définir la sectorisation, l'autorité compétente est-elle le Département ? Si elle ne prend pas d'arrêté, est-ce préjudiciable ?

L’autorité compétente est bien la collectivité territoriale de rattachement, soit le Département pour les collèges, soit la Région pour les lycées.

Sur le plan réglementaire, elle est dans l’obligation de prendre un arrêté de définition géographique des secteurs des EPLE qui lui sont rattachés.

L’absence d’arrêté définissant les secteurs de recrutement d’un collège ou d’un district pour un lycée, est une faute juridique qui appelle une mise en demeure du Préfet. En effet, il s’agit d’une compétence exclusive pour les Départements et d’une compétence exercée en coordination avec les Académies pour les Régions (loi NOTRe).

Par ailleurs, elle entraine un préjudice subi par les parents d’élèves (citoyens-électeurs) qui pourraient porter devant les tribunaux administratifs une requête en ce sens.