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QUESTIONS-REPONSES #121 - Réserves et fonds de roulement

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

NOUVELLE FORMATION - Les modalités de calcul du forfait d’externat

Rendez-vous à Paris le mardi 18 juin pour une nouvelle formation consacrée au calcul du forfait d'externat.

QUESTIONS-REPONSES #120 - Sortie d’inventaire

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

prochaines formations

La santé financière de l'EPLE - Ratios et tableaux de bord

Témoignage d'une collectivité, présentation de tableaux de bord et mises en situation.

14 mai 2019

Externaliser les services de restauration et d’entretien

Formation organisée en partenariat avec le cabinet Agriate Conseil, spécialiste en restauration collective. Retours d'expérience de collectivités engagées dans des projets d’externalisation de l’entretien.

16 et 17 mai 2019

Ouverture, fermeture, fusion et absorption d'EPLE

Remise de fiches de synthèse et témoignage d'une collectivité.

21 mai 2019

le 03 mai 2017

QUESTIONS-REPONSES #63 - Définition et notification de la sectorisation

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts.

QuestionPour définir la sectorisation, l'autorité compétente est-elle le Département ? Si elle ne prend pas d'arrêté, est-ce préjudiciable ?

L’autorité compétente est bien la collectivité territoriale de rattachement, soit le Département pour les collèges, soit la Région pour les lycées.

Sur le plan réglementaire, elle est dans l’obligation de prendre un arrêté de définition géographique des secteurs des EPLE qui lui sont rattachés.

L’absence d’arrêté définissant les secteurs de recrutement d’un collège ou d’un district pour un lycée, est une faute juridique qui appelle une mise en demeure du Préfet. En effet, il s’agit d’une compétence exclusive pour les Départements et d’une compétence exercée en coordination avec les Académies pour les Régions (loi NOTRe).

Par ailleurs, elle entraine un préjudice subi par les parents d’élèves (citoyens-électeurs) qui pourraient porter devant les tribunaux administratifs une requête en ce sens.